Civil party contests criminal court findings without having been a party to the criminal proceedings.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the civil party to contest facts derived from prior criminal proceedings. The civil party argued that the criminal court's findings should not bind them because they lacked standing to appeal the criminal decision. The court ruled that the principle of res judicata does not prevent a civil party from challenging criminal-derived facts when they were not a party to the criminal instance or could not freely assert their interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, § 1 of the ECHR; The principle of res judicata in criminal matters does not preclude a civil party from contesting facts derived from criminal proceedings when they were not a party to the criminal instance or could not freely assert their interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à
ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité
de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu'elle
n'a pas été partie à l'instance pénale ou dans la mesure
où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Opposabilité - Procès civil - Principe
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Fiche 2
Une partie n'a pu librement faire valoir ses intérêts dans l'instance
pénale lorsqu'elle n'a pu, à défaut de qualité ou d'intérêt
au sens de l'article 17 du Code judiciaire, attaquer par la voie
d'un pourvoi en cassation une décision rendue dans le cadre de cette
instance et dont l'autorité de la chose jugée lui est opposée
dans le procès civil ultérieur (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Opposabilité - Procès civil - Décision rendue dans le cadre de l'instance
pénale - Absence de qualité ou d'intérêt pour introduire un pourvoi
en cassation - Conséquence
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Lien DB Justel 19501104-59