Belgian court rules judges cannot reduce tax fines below legal tariffs without ministerial approval.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the applicant's claim that a fiscal judge could impose a reduced tax fine below the statutory tariff. The applicant argued that Article 6 of the ECHR guaranteed access to a judge capable of mitigating penalties, while the opposing party contended that only the Minister of Finance holds the power to remit fines under the 1831 Royal Decree. The court held that the right to a judge does not confer judicial power to fix proportional fines below the legal tariff absent a specific statutory mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 9 of the Royal Decree of 18 March 1831; Article 6, § 1 of the ECHR: The right of access to a court does not grant judges the power to fix proportional tax fines below the legal tariff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78
du 18 mars 1831 organique de l'administration des finances, le ministre
des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes
et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que
celles prononcées par le juge, il ne s'ensuit pas qu'à défaut
d'un tel recours, le juge puisse exercer de telles prérogatives
en fixant l'amende proportionnelle pour fraude fiscale en deçà
du tarif légal (1). (1) Voy. les concl. du MP; Cass. 18 avril 2013, RG
F.11.0142.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130418.6 , Pas. 2013, n° 24 avec concl. du MP; Cass. 16 février 2007,
RG C.04.0390.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070216.2 , Pas. 2004, n° 99.
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Amendes fiscales - Réduction - Juge fiscal - Pouvoir - Arrêté du Régent
n° 78 - Article 9 - Ministre des Finances - Pouvoir de remise - Conséquence
Bases légales:
Arrêté du Régent - 18-03-1831 - Art. 9 - 01
Lien ELI No pub 1831031801
Fiche 2
Le droit d'accès à un juge garanti par l'article 6.1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
n'a pas pour effet de conférer au juge le pouvoir de fixer l'amende
proportionnelle pour fraude fiscale en deçà du tarif légal (1). (1)
Voy. les concl. du MP; Cass 12 février 2016, RG F.15.0087.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160212.6 , Pas. 2016,
n° 106 avec concl. du MP; Cass. 13 février 2009, RG F.06.0108.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090213.4 , Pas.
2009, n° 124; Cass. 16 février 2007, RG C.04.0390.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070216.2 , Pas. 2004, n°99;
Cass. 21 janvier 2005, RG C.02.0572.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050121.31 , Pas. 2005, n° 43 avec concl. de
M. THIJS, avocat général, publiées à leur date dans AC; voir Cass.
10 mars 2016, RG F.14.0134.N, Pas. 2016, n° 172.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit fiscal - Application - Sanction administrative - Amende proportionnelle
- Tarif légal - Réduction en deçà - Pouvoir du juge
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Annotations
Publications:
Fiscale Actualiteit [Fisc.Act.] - DESTERBECK, Francis; Noot "Geen
kwijtschelding door rechter, alleen door fiscus" - 2019, nr. 8, p.
4-5.
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] -
MOINEAU, Philippe; Note "La Cour de cassation et la réduction des
amendes fiscales par le juge" - 2019, n° 26, p. 1217-1221.
Journal
des tribunaux [JT] - KONING, François; Note "Le pouvoir d’appréciation
du juge fiscal sur la sanction administrative infligée au contribuable
et le moment du recours auprès du ministre des Finances" - 2019,
n° 6793, p. 812-815.
Tijdschrift voor Fiscaal Recht [TFR] - DEBELVA,
Filip, KELHER, Milan; Noot "Rechterlijke matigingsbevoegdheid btw-boetes
bij fraude afhankelijk van voorafgaandelijke procedure" - 2020, nr.
583, p. 504-508.