Swiss court allows mother's immediate appeal against youth protection default judgment despite father's missed deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation allowed the mother to file an immediate appeal against a youth protection judgment rendered by default against the father. While the father missed the ordinary opposition deadline, the court held that no procedural link existed between the parents to bind them to each other's procedural timelines. Consequently, the mother's right to appeal was preserved independently of the father's procedural status.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle 17-11-1808 Art. 423 et 424; In youth protection proceedings, a default judgment against one parent does not preclude the other parent from filing an immediate appeal due to the absence of a procedural link between them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Les décisions rendues en matière de protection de la jeunesse n'opposent
pas les parents de l'enfant mineur, à défaut de lien d'instance
entre eux (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Arrêt de la chambre de la jeunesse - Parties à la cause - Parents de
l'enfant - Lien d'instance entre les parents
Fiches 2 - 3
La mère de l'enfant est recevable à se pourvoir immédiatement
en cassation contre l'arrêt rendu, en matière de protection de
la jeunesse, de façon contradictoire à son égard et par défaut à
l'égard du père de l'enfant, bien que le délai ordinaire
d'opposition ouvert à ce dernier ne soit pas expiré (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin
Mots libres:
Protection de la jeunesse - Arrêt rendu par défaut à l'égard
du père de l'enfant - Pourvoi en cassation de la mère de l'enfant
- Pourvoi immédiat - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Arrêt de la chambre de la jeunesse - Arrêt rendu par défaut à l'égard
du père de l'enfant - Pourvoi en cassation de la mère de l'enfant
- Pourvoi immédiat - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 4 - 6
Ne viole pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaît le principe
général du droit relatif au respect des droits de la défense le juge
d'appel de la jeunesse qui fait état d'études relatives aux
avantages et risques, pour le bien-être d'un enfant en bas âge,
de vivre auprès de sa mère incarcérée, ainsi que d'informations
relatives aux possibilités d'accueil d'un enfant de plus de
trois ans dans un établissement pénitentiaire, consultées sur des sites
internet, uniquement pour étayer les risques et avantages liés au retour
de l'enfant auprès de sa mère détenue en prison, lesquels étaient
dans le débat devant la cour d'appel (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Protection de la jeunesse - Elements de fait non soumis à la contradiction
des parties - Référence à des liens internet - Décision non fondée
sur ces éléments - Appréciation
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à la contradiction - Protection de la jeunesse - Elements de fait
non soumis à la contradiction des parties - Référence à des liens
internet - Décision non fondée sur ces éléments - Appréciation
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Arrêt de la chambre de la jeunesse - Droit à la contradiction - Elements
de fait non soumis à la contradiction des parties - Référence à des
liens internet - Décision non fondée sur ces éléments - Appréciation
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30