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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190116.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190116.1 Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to failure to file memoranda within the strict two-month statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190116.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant failed to submit the required memoranda within the two-month period following the filing of the appeal. The appellant argued for an extension, but the court strictly applied the procedural rules governing filing deadlines. Consequently, the appeal was declared inadmissible as the statutory time limit had expired without valid prorogation.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 429, al. 2 et 4: Failure to file memoranda within the two-month deadline following the declaration of appeal renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

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criminal appeal deadline memorandum filing requirement procedural inadmissibility two-month calculation rule court of cassation dépôt tardif retard du ministère public demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 429, al. 2 et 4
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al.
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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240223.1F.2
Court dismisses appeal on procedural delay and allows silence right in tax criminal case.
ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160309.3
Belgian court dismisses appeal regarding failure to serve prosecution memo within two months of appeal filing.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200506.2
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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.986
Conseil d'État annule permis d'urbanisme car l'autorité a appliqué la mauvaise version du SDC en vigueur au moment du jugement.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170324.5
Court dismisses appeal regarding property tax exemption for public service buildings, ruling facts insufficient for constitutional violation.

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Texte complet

Fiche

En vertu de l'article 429, alinéas 2 et 4, du Code d'instruction

criminelle, le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé

au greffe de la Cour dans le délai de deux mois qui suivent la déclaration

de pourvoi; le délai de deux mois qui se calcule de quantième à veille

de quantième, est calculé depuis le lendemain du jour de la déclaration

de pourvoi et comprend le jour de l'échéance, sauf prorogation

conformément à l'article 644 du Code d'instruction criminelle

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Délai de deux mois suivant la déclaration de pourvoi - Calcul du délai

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 2 et 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701