Social security law extended to transporters; court dismissed rejection due to lack of proof on financing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the ONSS's request to reject a social security claim based on insufficient evidence regarding vehicle financing. The lower court had refused coverage because the transporter did not prove the vehicles were financed by the ordering company, despite the law extending coverage to such transporters. The supreme court held that the lower court erred by not verifying whether the transporter was a manager of the company that ordered the transports, which would establish the necessary link under the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3, 5° of the Royal Decree of 28 November 1969; Article 3, 5° of the Royal Decree of 28 November 1969: The extension of social security law to transporters ordered by a company applies only if the vehicles are owned or financed by that company, and the court must verify the transporter's managerial role in the ordering entity before rejecting the claim due to lack of financing proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris
en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi
du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
étend l'application de cette loi aux personnes qui effectuent des
transports de choses qui leur sont commandés par une entreprise au moyen
de véhicules dont elle ne sont pas propriétaires ou dont l'achat
est financé ou le financement garanti par l'exploitant de cette
entreprise, ainsi qu'à cet exploitant; en constatant que le transporteur
effectuait du transport de choses en conduisant des camions dont il n'était
pas propriétaire, l'arrêt n'a pu, sans violer l'article
3, 5° précité, rejeter la demande de l'ONSS au motif que celui-ci
ne rapporte pas la preuve que le ou les véhicules qu'utilisait le
transporteur étaient financés ou que le financement en était garanti
par une entreprise qui [lui] commandait ces transports (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Transport - Transport de choses - Extension de l'application de la
loi du 27 juin 1969 - Article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre
1969 - Conditions d'application - Preuve
Fiche 2
Dès lors que l'arrêt attaqué considère que les transports effectués
par le transporteur étaient commandés à la société dont il tient
ce dernier pour un associé actif par des entreprises clientes de ladite
société, il ne pouvait légalement décider, sans constater que ce transporteur
en aurait été le gérant, que l'ONSS ne rapporte pas la preuve
que les transports effectués par ce transporteur lui étaient commandés
par une entreprise (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Transport - Transport de choses - Extension de l'application de la
loi du 27 juin 1969 - Article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre
1969 - Conditions d'application - Transports commandés par une entreprise
- Transporteur associé actif de la société à laquelle les transports
ont été commandés - Conséquence