Court holds that an unconstitutional specific prescription period triggers a new five-year limitation period instead.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation ruled that when a specific statutory prescription period is declared unconstitutional, the interruptive act initiates a new limitation period equal to the original duration. The plaintiff argued that the invalid short period should not apply, while the state contended otherwise. The court decided that the constitutional defect necessitates replacing the invalid term with the standard five-year period to ensure legal certainty.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées 17-07-1991, Art. 106: When a specific prescription period is declared unconstitutional, the interruptive act runs a new limitation period equal to the initial duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Dès lors que le délai spécifique de prescription prévu par l'article
106, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, qui suit l'acte
interruptif constitué par le dépôt de la lettre recommandée, est jugé
inconstitutionnel, cet acte interruptif fait courir un nouveau délai
de prescription d'une durée égale au délai initial, soit un délai
de cinq ans (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)
Mots libres:
Durée - Point de départ - Constat d'inconstitutionnalité - Acte
interruptif - Conséquence
Bases légales:
Lois coordonnées - 17-07-1991 - Art. 106 - 46
Lien ELI No pub 1991071751