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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190110.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190110.1 Généré par l'IA

Court holds that an unconstitutional specific prescription period triggers a new five-year limitation period instead.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190110.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that when a specific statutory prescription period is declared unconstitutional, the interruptive act initiates a new limitation period equal to the original duration. The plaintiff argued that the invalid short period should not apply, while the state contended otherwise. The court decided that the constitutional defect necessitates replacing the invalid term with the standard five-year period to ensure legal certainty.

Regeste Legislator

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Lois coordonnées 17-07-1991, Art. 106: When a specific prescription period is declared unconstitutional, the interruptive act runs a new limitation period equal to the initial duration.

Mots-clés

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prescription period constitutional invalidity limitation clock interruptive act five year term statutory duration legal certainty demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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Lois coordonnées 17-07-1991, Art. 106
Lois coordonnées - 17-07-1991 - Art. 106 - 46
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Texte complet

Fiche

Dès lors que le délai spécifique de prescription prévu par l'article

106, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, qui suit l'acte

interruptif constitué par le dépôt de la lettre recommandée, est jugé

inconstitutionnel, cet acte interruptif fait courir un nouveau délai

de prescription d'une durée égale au délai initial, soit un délai

de cinq ans (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Mots libres:

Durée - Point de départ - Constat d'inconstitutionnalité - Acte

interruptif - Conséquence

Bases légales:

Lois coordonnées - 17-07-1991 - Art. 106 - 46

Lien ELI No pub 1991071751