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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190103.5 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190103.5 Généré par l'IA

Citation in court within the ten-year period suspends the statute of limitations for decennial liability actions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190103.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court held that filing a lawsuit within the ten-year limitation period for decennial liability suspends the statute of limitations. The plaintiff argued that initiating proceedings before an incompetent judge should preserve their right to sue, while the opposing party contended otherwise. The court ruled that the act of citation effectively removes the action from the risk of expiration, provided the instance is not terminated by an irrevocable decision.

Regeste Legislator

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Articles 1792 and 2270 of the Civil Code: Filing a lawsuit within the prescribed ten-year period suspends the statute of limitations, and this effect persists until the instance is concluded by an irrevocable decision.

Mots-clés

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decennial liability statute of limitations citation in court public order provisions incompetent judge suspension of time bar Civil Code 1804 restitution du délai inobservé

Dispositions légales citées

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Articles 1792 and 2270 of the Civil Code
- Nature du délai Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 et 2270 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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Texte complet

Fiche 1 Il suit des articles 1792 et 2270 du Code civil qui sont d'ordre public que l'action qu'elles concernent doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai de dix ans, qui n'est de nature à être ni suspendu ni interrompu (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE D'INDUSTRIE Mots libres: Contrat d'entreprise - Responsabilité décennale des architecte et entrepreneur - Délai d'intentement de l'action en justice

- Nature du délai Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 et 2270 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2 S'agissant d'un délai établi pour l'intentement d'une action en justice, la citation en justice dans le délai imparti soustrait le droit d'agir à la déchéance; cet effet se poursuit aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à l'instance par une décision devenue irrévocable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE D'INDUSTRIE Mots libres: Contrat d'entreprise - Responsabilité décennale des architecte et entrepreneur - Citation en justice dans le délai imparti - Effet Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 et 2270 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 3 Même donnée devant un juge incompétent, la citation en justice emporte l'effet de soustraire l'action à la déchéance qui lui est applicable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE D'INDUSTRIE Mots libres: Contrat d'entreprise - Responsabilité décennale des architecte et entrepreneur - Citation en justice dans le délai imparti devant un juge incompétent - Effet Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 et 2270 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Annotations Publications: Revue générale de droit civil belge [RGDC] - 2020, n° 8, p. 468-475.

- RIGOLET, A.; KOHL, B.; Note'La responsabilité décennale: un délai préfixé d'ordre public-nuances et particularités' Tijdschrift voor Bouwrecht en Onroerend Goed [TBO] - 2020, nr. 3, p. 254-258. - SLACHMUYLDERS, Steven; Noot'De tienjarige aansprakelijkheid en de gevolgen van een dagvaarding voor een onbevoegde rechter' Nieuw Juridisch Weekblad [NJW] - 2020, nr. 418, p. 221-223. - DE KONINCK, Constant: Noot'Invloed van de voor een onbevoegde rechter uitgebrachte dagvaarding op de tienjarige aansprakelijkheid van aannemers en architecten'