Belgian tax court rejects taxpayer appeal, affirming administration's burden to prove tax debt when declarations are incomplete.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the taxpayers' appeal against a lower court ruling on tax liability. The taxpayers argued they should prove their professional expenses, but the court found the appeal factually lacking because the tax administration had not yet proven the declared income was inaccurate. Relying on the Income Tax Code, the court held that undeclared or unproven expenses cannot reduce taxable income, placing the burden of proof for deductions on the taxpayer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 339, 340, 23, § 2 of the Income Tax Code of 1992: When a taxpayer fails to substantiate declared income or expenses, the tax administration is not required to prove the exact amount of the tax debt, and the taxpayer bears the burden of proving the existence and value of deductible expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.17.0047.N
1. L. D.,
2. M. V.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 5 juin 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
[...]
Quant à la troisième branche :
6. Contrairement à ce que le moyen, en cette branche, soutient, les juges d'appel, par les motifs et constatations énoncés dans la première branche du moyen, n'imposent pas au contribuable d'apporter la preuve du résultat d'un exercice d'imposition.
Les juges d'appel constatent en effet que ni l'administration, ni les demandeurs n'apportent la preuve, respectivement, de revenus et de frais professionnels.
Le moyen, en cette branche, manque dans cette mesure en fait.
7. En vertu de l'article 339, alinéa 1er, du Code des impôts 1992, la déclaration est vérifiée et la cotisation est établie par l'administration des contributions directes, et celle-ci prend pour base de l'impôt les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne les reconnaisse inexacts.
En vertu de l'article 340 du Code des impôts 1992, pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt, l'administration peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
Il s'ensuit que les revenus et les autres éléments déclarés sont présumés exacts et que, si l'administration des contributions directes reconnaît inexacts ces revenus et ces éléments déclarés, elles doit en faire la preuve. Pour fournir la preuve de l'existence et du montant de la dette d'impôt, l'administration peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
8. En vertu de l'article 23, § 2, le montant net des revenus professionnels s'entend du montant total de ces revenus, à l'exception des revenus exonérés et après exécution des opérations suivantes :
1° le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles est diminué des frais professionnels qui grèvent ces revenus ;
2° les pertes professionnelles éprouvées pendant la période imposable, en raison d'une activité professionnelle quelconque, sont déduites des revenus des autres activités professionnelles ;
3° des revenus professionnels déterminés conformément aux 1° et 2°, sont déduites les pertes professionnelles des périodes imposables antérieures ;
Il s'ensuit que le contribuable qui souhaite que le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles soit diminué des frais professionnels qui grèvent ces revenus et des pertes professionnelles éprouvées pendant la période imposable, en raison d'une activité professionnelle quelconque, doit apporter la preuve de l'existence et du montant de ces frais professionnels et de ces pertes professionnelles.
9. Il suit de l'articulation de ces dispositions légales que, si ni les revenus ni les frais professionnels ne sont établis, il n'y a pas de pertes professionnelles avérées.
10. Ainsi, les juges d'appel, par les motifs et constatations énoncés dans la première branche du moyen, n'ont nullement violé la répartition de la charge de la preuve entre l'administration et le contribuable, ni la charge de la preuve incombant respectivement à l'administration et au contribuable, et ils ont légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman, Koenraad Moens et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190919.2