Contract nullity upheld when new public procurement law entered force during litigation proceedings.

N° C.18.0284.N

MICCONSULT, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

WERKEN GLORIEUX, a.s.b.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif.

L'article 1108 du Code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

- le consentement de la partie qui s'oblige ;

- sa capacité de contracter ;

- un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

- une cause licite dans l'obligation.

2. La validité de la formation d'un contrat doit s'apprécier à l'aune de la loi applicable au moment de la naissance de ce contrat.

3. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- le 24 mai 2013, la défenderesse a fait signifier la citation introductive d'instance à la demanderesse pour tenter de faire annuler le contrat entre parties du 26 mai 2003 ainsi que l'annexe 1 du 17 septembre 2009 ;

- le premier juge et la défenderesse sont suivis dans leur constatation qu'en son article 4, § 2, 8°, la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services soustrait à son champ d'application une personne morale privée, à l'instar de la défenderesse, qui a pourtant été créée en tant que personne morale, hôpital, pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général et dont l'activité est financée majoritairement par l'État ou par les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, alors que cette exception n'est pas conforme au champ d'application défini à l'article 1er, b, alinéa 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et repris ultérieurement à l'article 1er, 9, alinéa 2, de la directive 2004/18/CEE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

- la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publiée au Moniteur belge du 15 février 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, ne comporte plus l'exception précitée en faveur des personnes morales privées, tels les hôpitaux, et se conforme ainsi au droit de l'Union européenne d'une manière qui, eu égard à la directive 92/50/CEE, était en réalité déjà requise à l'époque de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

- au moment où la défenderesse invoque et poursuit la nullité des contrats en cours avec la demanderesse, la nouvelle loi du 15 juin 2006 est déjà concrétisée et presque pleinement en vigueur ;

- à ce jour, la défenderesse continue de poursuivre l'annulation de ces contrats, de sorte qu'il n'existe plus la moindre objection à cette demande, certainement à compter du 1er juillet 2013, pour peu qu'objection il y eût entre le 24 mai 2013 et le 1er juillet 2013.

4. En considérant, sur la base de ces motifs, que, « compte tenu de cette nouvelle réglementation publique, conforme au droit de l'Union européenne (les directives précitées), [la défenderesse] [peut], concernant un projet qui était déjà complètement dans l'impasse à ce moment-là, faire constater la nullité du contrat conclu avec [la demanderesse], qui visait la réalisation de ce projet et constituait un contrat tout à fait privé sans la moindre mise en concurrence, en violation de la réglementation publique impérative applicable conforme au droit de l'Union européenne » et en constatant ainsi la nullité du contrat formé le 26 mai 2003 du fait de sa contrariété avec les dispositions de la loi du 15 juin 2006, entrées en vigueur en cours d'instance, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190905.2