Cassation court dismisses appeal regarding contact ban, ruling explicit Article 8 Convention justification not required.

N° P.19.0141.N

M. T.,

père du mineur d'âge,

demandeur en cassation,

Me Tanja Smit, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 149 de la Constitution, ainsi que de la méconnaissance de l'obligation de motivation et du droit au respect de la vie familiale : l'arrêt confirme l'interdiction de contact imposée par le jugement entrepris, refusant ainsi les relations personnelles entre le demandeur et son enfant, ce qui constitue une ingérence dans sa vie familiale ; cette ingérence n'est autorisée que lorsque les conditions prévues à l'article 8 de la Convention sont réunies ; l'arrêt n'énonce pas de raisons justifiant l'interdiction de contact et l'ingérence dans la vie familiale ; de ce fait, l'arrêt n'est pas davantage motivé ou, à tout le moins, il comporte une motivation imprécise ; en s'appuyant sur des rapports qui ne reflètent pas la situation actuelle, l'arrêt présente une motivation lacunaire de sa décision.

2. Sauf conclusions allant dans ce sens, les dispositions visées au moyen ne requièrent pas que le juge de la jeunesse, qui impose une interdiction de contact à un parent dans l'intérêt de l'enfant, motive de manière expresse que cette mesure répond aux conditions prévues à l'article 8 de la Convention ou précise que la protection du mineur d'âge ne peut être obtenue avec une mesure moins étendue.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Dans la mesure où la violation de l'article 8 de la Convention et la méconnaissance du droit au respect de la vie familiale sont déduites de la méconnaissance vainement invoquée de l'obligation de motivation, le moyen est irrecevable.

4. Dans la mesure où il allègue que l'arrêt s'appuie sur des rapports qui ne reflètent pas la situation actuelle, le moyen requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir et est, dès lors, également irrecevable.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190903.2