Court dismisses language violation claim when foreign terms are explained in the procedural language.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate judgment regarding a language violation claim. The appellants argued that citing an English clause title violated the law requiring judicial proceedings in the procedural language. The court held that such a violation does not occur when the foreign term is immediately explained or its substance is detailed in the procedural language, rendering the citation non-disruptive to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 24 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; A procedural act containing a foreign term is deemed valid if the act simultaneously provides an explanation or relates the substance of that term in the procedural language.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0331.N
1. MERRIT HOLDINGS CORPORATION, société de droit libérien,
2. W. J.,
3. LONDON STEAMSHIP OWNERS MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION, société de droit anglais,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
RÉGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Gand.
Le 28 mars 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent huit moyens.
III. La décision de la Cour
[...]
Sur le sixième moyen :
Quant à la première branche :
10. Conformément à l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dont, en vertu de l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, applicable à l'espèce, les dispositions sont prescrites à peine de nullité, à prononcer d'office par le juge, il est fait usage pour la procédure, devant toutes les juridictions d'appel, de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée.
11. Le terme « rules », que l'arrêt cite entre guillemets, est l'intitulé de la convention qui a été conclue entre les parties initialement à la cause et qui est décrite à la page quinze de l'arrêt, notamment quant à son objet.
12. Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, le terme « rules » n'est pas une citation dans une autre langue que celle de la procédure visée à l'article 24 précité.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
13. Un acte de procédure est réputé rédigé dans la langue de la procédure, lors même qu'il comporte une citation dans une autre langue que celle de la procédure, lorsque l'acte comporte en même temps sa traduction ou relate sa teneur dans la langue de la procédure. La relation de la teneur d'une mention non rédigée dans la langue de la procédure ne requiert pas une traduction complète du texte légal indiqué dans une langue étrangère. Il n'est pas davantage requis qu'une telle traduction indique de manière expresse qu'elle porte sur le texte légal reproduit en langue étrangère.
14. L'arrêt, qui cite l'intitulé en langue anglaise d'une clause « pay to be paid » et explique ensuite en néerlandais la portée de cette clause en indiquant que celle-ci implique que l'assureur est uniquement tenu au paiement des montants effectivement payés par le preneur d'assurance, ne viole pas l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
[...]
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant que :
- il condamne le deuxième demandeur solidairement avec les première et troisième demanderesses à un paiement en faveur du défendeur ;
- il condamne les deuxième et troisième demandeurs à des intérêts moratoires, calculés au taux d'intérêt légal, depuis le 6 juin 1997 ;
- il statue sur les dépens ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190628.2