Criminal appeal dismissed; inventory omission of inheritance gifts does not prove perjury charges.

N° P.18.0613.N

J. V.,

partie civile,

demanderesse en cassation,

Me Peter Van Rompaey, avocat au barreau d'Anvers,

contre

M. V.,

inculpée,

défenderesse en cassation,

Me Roland Pockele-Dilles, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 226, alinéa 2, du Code pénal et des articles 1175 et 1183 du Code judiciaire : l'arrêt considère, à tort, qu'il n'existe pas de charges suffisantes pour ordonner le renvoi de la défenderesse du chef de la prévention de faux serment à l'inventaire ; dans ses conclusions d'appel, la demanderesse a allégué que la défenderesse a reçu divers montants du testateur au moyen de virements et de paiements ; la défenderesse a elle-même reconnu dans ses conclusions qu'elle a reçu des indemnités ; les parties à un inventaire dressé dans le cadre d'une succession sont tenues de déclarer l'ensemble des biens que le testateur leur a donnés ; pour apprécier s'il existe des charges suffisantes du chef de la prévention susmentionnée, l'arrêt omet, à tort, de tenir compte de la non-indication de ces éléments à l'inventaire et du faux serment prêté à cette occasion.

5. L'inventaire visé aux articles 1175 et 1183 du Code judiciaire vise à déterminer l'étendue d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision et constitue ainsi la base d'un partage ultérieur.

Dès lors, les parties à un inventaire fait à l'occasion d'une succession sont tenues de mentionner non seulement les biens qui font partie du patrimoine au sens strict du défunt, mais aussi tous les biens qui leur ont été donnés par celui-ci, indépendamment du fait que cette donation est sujette à rapport ou susceptible de réduction ou non.

Il ne découle pas nécessairement du simple fait qu'une partie à l'inventaire a déjà reçu certains montants du testateur qu'il s'agit d'une donation à déclarer.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. Par adoption des motifs de l'ordonnance entreprise et par leurs motifs propres, les juges d'appel ont indiqué que les éléments objectifs du dossier répressif ne permettent pas de conclure que les montants versés à la défenderesse par feu A.A. étaient des donations, puisqu'il ne peut être exclu que lesdits montants étaient destinés aux propres besoins des défunts A.A. et G.V. ou constituaient un dédommagement pour l'aide fournie à ces parties par la défenderesse. Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de non-lieu du chef de la prévention de faux serment à l'inventaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Henden.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190604.2