Belgian court dismisses appeal regarding press communication consent in criminal proceedings under Code of Criminal Instruction.

N° P.18.1170.N

A. D.B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt prononce l'acquittement du demandeur du chef des préventions C.II.1 à 10, 12 et 15 à 24, C.III, C.IV, D.III.1 à 10, 12 et 15 à 24, D.IV et D.V.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 57, § 3, du Code d'instruction criminelle : en réponse à la défense du demandeur selon laquelle il y a lieu de rejeter l'action publique parce que le juge d'instruction n'a pas consenti à la communication faite à la presse par le ministère public, laquelle a porté irrémédiablement atteinte aux droits de la défense, à la présomption d'innocence et au droit à la vie privée du demandeur, l'arrêt décide que le juge d'instruction n'était pas tenu de donner cet accord par écrit et que rien ne permet d'affirmer que le juge d'instruction n'a pas autorisé une communication à la presse ; ce faisant, l'arrêt ne constate pas que le juge d'instruction a effectivement donné cet accord et que toutes les conditions légales d'une communication régulière à la presse par le ministère public étaient réunies ; de plus, l'arrêt considère à tout le moins implicitement que le demandeur est tenu de démontrer que le juge d'instruction n'a pas donné son accord et qu'il doit donc supporter la charge de la preuve d'un fait négatif ; l'arrêt n'examine pas davantage l'impact sur la procédure pénale de la violation du droit à la vie privée comme réclamé par le demandeur.

3. L'article 57, § 3, du Code d'instruction criminelle dispose : « Le procureur du Roi peut, de l'accord du juge d'instruction et lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations à la presse. Il veille au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense des inculpés, des victimes et des tiers, de la vie privée et de la dignité des personnes. Dans la mesure du possible, l'identité des personnes citées dans le dossier n'est pas communiquée. »

4. Lorsque le ministère public a fait une communication à la presse pour laquelle le juge d'instruction n'a pas expressément marqué son accord, le juge peut déduire ladite autorisation de tous les éléments qui lui sont présentés et qui sont soumis à la contradiction de parties.

5. L'arrêt décide, non seulement ainsi que le moyen l'indique, mais également par les motifs adoptés du jugement entrepris, que :

- la plainte du demandeur introduite en raison de la violation du secret professionnel à la suite de la communication faite à la presse a été classée sans suite par le procureur général, faute d'infraction, dans la mesure où cette plainte visait un membre du ministère public ;

- un courrier du 7 août 2015 adressé par le procureur du Roi d'Anvers, division Malines, au procureur général dans le cadre de la plainte susmentionnée, indique que la communication à la presse s'est déroulée en concertation avec le juge d'instruction, de l'accord exprès de ce dernier.

Par l'ensemble de ces motifs, l'arrêt n'impose pas la charge de la preuve au demandeur, mais décide souverainement, sur la base des éléments du dossier répressif, que le juge d'instruction a bien autorisé le ministère public à faire la communication à la presse, et il justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Par adoption des motifs du jugement entrepris, l'arrêt considère que le respect de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable est apprécié en tenant compte de la procédure dans son ensemble et qu'il en va de même pour le droit à la vie privée. Ainsi, l'arrêt examine également l'impact de la violation de la vie privée sur la procédure pénale. Le fait que l'arrêt ne s'étende pas davantage sur le sujet n'y fait pas obstacle.

Dans cette mesure, le moyen ne peut davantage être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190409.3