Court dismisses appeal regarding procedural delays in environmental repair orders and enforcement deadlines.

N° P.18.0525.N

O. J. L.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Wim Goossens, avocat au barreau de Louvain,

contre

1. A. V.,

partie civile,

2. M. C.,

3. INSPECTEUR DE L'URBANISME compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand,

Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain,

4. COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS de la COMMUNE DE BEKKEVOORT,

demandeur en réparation,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.6.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, 108, 145 du décret du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d'environnement et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2018 concernant le maintien de l'aménagement du territoire et modifiant et supprimant divers arrêtés : l'arrêt se réfère à la considération selon laquelle l'exécution de la demande de réparation à compter du 4 janvier 2012 n'était pas soumise à une obligation de permis ou de déclaration selon l'article 6.6.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, alors que cette disposition n'a été insérée que par l'article 108 du décret du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 et qu'elle n'est entrée en vigueur qu'ensuite de l'article 145 de ce même décret du Gouvernement flamand et de l'article 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2018.

5. L'article 6.6.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'inséré par l'article 108 du décret du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 et entré en vigueur le 1er mars 2018 ensuite de l'article 145 dudit décret et de l'article 51, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2018, prévoit expressément que l'exécution des mesures comprises en vertu de ce titre dans une décision judiciaire exécutoire n'est jamais soumise à l'obligation de permis ou de déclaration. Toutefois, le principe selon lequel les mesures de réparation en matière d'aménagement du territoire ordonnées par le juge pénal à la demande des autorités demanderesses en réparation ne sont pas soumises à l'obligation de permis était déjà généralement admis avant l'entrée en vigueur de cette disposition. En effet, il était et est toujours inconcevable que le comportement de celui qui se conforme à une mesure de réparation ordonnée par le juge pénal à la demande d'une autorité publique spécifiquement compétente en la matière, soit punissable pour la simple raison qu'il ne dispose pas d'un permis.

Le moyen, en cette branche, fût-il fondé, ne saurait entrainer une cassation et est, par conséquent, irrecevable.

(...)

Quant à la troisième branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 1385quinquies du Code judiciaire : en considérant, par référence à l'article 6.6.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, qu'il n'est pas impossible de ne pas disposer d'une autorisation valable, l'arrêt omet d'examiner s'il était question d'une impossibilité ou d'une impossibilité putative ; le demandeur considère qu'il s'agit d'une impossibilité.

9. L'article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale.

En vertu de l'article 1385quater, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

Aux termes de l'article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

L'article 1395, alinéa 1er, du Code judiciaire prévoit que les demandes qui ont trait aux voies d'exécution sont portées devant le juge des saisies.

10. Il résulte des dispositions susmentionnées que le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, soit le juge de l'astreinte, et le juge qui décide si l'astreinte est encourue, soit le juge des saisies. Le juge de l'astreinte ne peut connaître de la question de savoir si l'astreinte est encourue, mais uniquement sur l'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

11. L'arrêt considère que les juges d'appel n'étaient pas compétents pour :

- se prononcer sur les griefs du demandeur concernant la question de l'exigibilité des astreintes infligées par arrêt du 14 décembre 2010 et, le cas échéant, pour quelle période ;

- constater que l'autorisation délivrée le 19 novembre 2015 a pour conséquence que le titre qui impose les astreintes n'est plus d'actualité et pour dire en droit qu'aucune astreinte n'est due.

Par ces motifs, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

12. Dans la mesure où il est déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le moyen, en sa première branche, le moyen, en cette troisième branche, est irrecevable.

13. Dans la mesure où il impose un examen en fait pour lequel la Cour est sans compétence ou critique l'appréciation souveraine des faits dans l'arrêt, le moyen, en cette branche, est également irrecevable.

14. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué une impossibilité putative devant les juges d'appel. Les juges d'appel n'étaient, dès lors, pas tenus de répondre à cette défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

15. Il ressort de l'ensemble des motifs que comporte l'arrêt (...) que les juges d'appel ont bel et bien examiné s'il est question d'une impossibilité de satisfaire à la condamnation principale au sens de l'article 1385quinquies du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

16. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1385bis et 1385quinquies du Code judiciaire : en décidant que la cour d'appel est sans compétence pour connaître des arguments du demandeur selon lesquels les astreintes ne sont pas dues à défaut de signification correcte et que le délai ne prend cours qu'en cas de signification de la décision ayant fixé l'astreinte, les juges d'appel ont méconnu l'obligation qui leur est faite à l'article 1385quinquies du Code judiciaire de décider s'il est question d'une impossibilité ou d'une impossibilité putative ; en décidant que le délai pour la réparation volontaire a pris cours à compter du moment où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée, alors que ledit délai n'a pris cours qu'à compter du jour de la signification de la décision ayant fixé l'astreinte, les juges d'appel ont violé l'article 1385bis du Code judiciaire ; tant qu'il n'y avait pas de signification, le demandeur pouvait supposer que l'autorité n'insistait pas sur la réparation et que le délai de trois ans imparti pour l'exécution ne prendrait cours qu'à compter de la signification ; une des deux significations n'était a fortiori pas valable.

17. Dans la mesure où il a la même portée que le deuxième moyen, en sa troisième branche, il y a lieu, par les motifs énoncés en réponse à ladite branche, de rejeter ce troisième moyen, en cette première branche.

18. Selon l'article 6.1.41, § 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'applicable en l'espèce, le juge fixe un délai pour l'exécution des mesures de réparation. Ce délai prend cours lorsque la décision judiciaire qui fixe ce délai passe en force de chose jugée.

19. Outre le délai de réparation fixé sur la base de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, le juge peut également accorder un délai de grâce en ce qui concerne l'astreinte. Ce délai de grâce vise à accorder encore un certain temps au débiteur, le cas échéant à l'expiration du délai de réparation, pour satisfaire à la condamnation, sans que le défaut puisse entraîner la perception d'une astreinte. Le juge apprécie souverainement s'il accorde un délai de grâce. S'il n'y consent pas, les astreintes sont encourues à l'expiration du délai de réparation, sous réserve que la décision par laquelle la réparation a été ordonnée sous peine d'astreinte ait été préalablement signifiée.

20. Il en résulte que l'absence de signification d'une décision passée en force de chose jugée par laquelle la réparation est ordonnée sous peine d'astreinte, est sans incidence sur la prise de cours du délai de réparation. La personne condamnée à réparer ne peut déduire de ce défaut de signification que l'autorité demanderesse en réparation n'insiste pas sur une réparation endéans le délai de réparation.

21. Dans la mesure où il se fonde sur d'autres prémisses juridiques, le moyen, en cette branche, manque en droit.

22. Dans la mesure où il déduit des violations légales vainement invoquées l'illégalité de la décision rendue sur l'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale conformément à l'article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190409.2