Belgian court dismisses appeal regarding enforcement of final judgment despite new legislation extinguishing the debt.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by two companies against a regional urban planning inspector. The companies argued that subsequent legislation extinguished their debt, rendering the enforcement of a final judgment illegal. The court held that the judge correctly determined the judgment remained valid and enforceable because later laws do not compromise the enforceability of a final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1341 and 1342 of the Judicial Code; A final judicial decision remains enforceable and its enforceability is not compromised by subsequent legislation that extinguishes the underlying debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0330.N
1. FROM-UN, s.a.,
2. THEWYS en VAN DE POL, s.p.r.l.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL COMPÉTENT POUR LE TERRITOIRE DE LA PROVINCE DE BRABANT FLAMAND.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 26 novembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Le juge des saisies est compétent pour examiner si la créance qui ressort du titre exécutoire n'a pas été éteinte depuis la naissance du titre, auquel cas elle n'est plus actuelle et l'exécution serait illégale.
L'actualité de la décision judiciaire n'est, en règle, pas mise en péril par une législation intervenue après la décision passée en force de chose jugée.
2. Le juge d'appel a constaté que l'exécution a eu lieu en vertu d'une condamnation passée en force de chose jugée des demanderesses au paiement d'une somme de 109.648,26 euros au titre des mesures de réparation sur les bâtiments des demanderesses effectuées par le défendeur et que la législation ultérieure n'incrimine plus les constructions en question. En décidant ensuite que l'actualité du titre n'est pas compromise par « des dispositions décrétales intervenues après le prononcé d'une décision judiciaire qui constitue le titre exécutoire définitif en vertu duquel l'exécution forcée est diligentée », le juge d'appel a légalement justifié sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
[...]
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190218.2