Belgian court quashes appeal ruling on unauthorized technical surveillance of property dependencies violating criminal procedure code.

N° P.18.1037.N

I. M. F.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Erhard Vermeulen, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. N. P.,

2. INFRAX, société coopérative à responsabilité limitée,

3. SOCIÉTÉ FLAMANDE DE DISTRIBUTION D'EAU, société coopérative à responsabilité limitée,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. C. Z.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers,

III. A. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers,

IV. E. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Rik Vanreusel, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II et III ne présentent aucun moyen.

Le demandeur IV invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les moyens du demandeur I :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 47sexies, § 1er, et 56bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère, à tort, qu'il n'est pas question d'une observation irrégulière au sens de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle ; ledit article, § 1er, définit, à l'alinéa 1er, ce qu'est une observation, prévoit, à l'alinéa 2, qu'une observation dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés est une observation systématique, définit, à l'alinéa 3, la notion de moyen technique pour enfin préciser, à l'alinéa 4, qu'un appareil utilisé pour la prise de photographies n'est considéré comme un moyen technique au sens dudit Code que dans le cas visé à l'article 56bis, alinéa 2 ; l'article 56bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle prévoit que le juge d'instruction peut autoriser une observation effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue dans un domicile ou dans une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal ; l'article 480 du Code pénal précise ce qu'est une dépendance ; un appareil utilisé pour la prise de photographies afin d'avoir une vue dans une dépendance est une aide technique au sens de l'article 47sexies, § 1er, du Code d'instruction criminelle ; l'arrêt ne pouvait rejeter la défense du demandeur invoquant l'irrégularité de l'observation du 9 juillet 2013, non autorisée par le juge d'instruction, dans le cadre de laquelle des photographies ont été prises de l'habitation ainsi que de la cour intérieure et de la grange qui ne sont pas visibles de l'extérieur, sans vérifier ni établir s'il était question d'une observation technique au sens de l'article 56bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle compte tenu de l'utilisation d'un appareil pour prendre des photographies afin d'avoir une vue de la cour intérieure et de la grange qui s'y trouve ; à tout le moins, l'appréciation des juges d'appel ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

2. L'article 47sexies, § 1er, du Code d'instruction criminelle définit la notion d'observation (alinéa 1er), prévoit qu'une observation dans le cadre de laquelle un moyen technique est utilisé, est une observation systématique (alinéa 2), définit ce qu'est un moyen technique (alinéa 3) et ajoute qu'un appareil utilisé pour la prise de photographies n'est considéré comme un moyen technique au sens du Code d'instruction criminelle que dans le cas visé à l'article 56bis, alinéa 2, du même code (alinéa 4).

Suivant l'article 56bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, seul le juge d'instruction peut autoriser une observation visée à l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle, effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir vue dans un domicile ou dans une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, pour autant que soient réunies les conditions prévues à l'article 56bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

3. Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires de police qui, à l'aide d'un appareil photo, veulent avoir vue dans un domicile ou dans les dépendances propres y encloses de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, doivent demander au juge d'instruction l'autorisation de procéder à cette observation.

4. Dans ses conclusions de synthèse (...), le demandeur I allègue que, dans le cadre de l'observation du 9 juillet 2013, des photographies ont été prises, depuis un terrain privé, du domicile et de ses dépendances et, notamment, de la cour intérieure qui n'est pas visible de la rue.

5. L'arrêt (...) constate que :

- il ressort du procès-verbal 4780/2013 du 9 juillet 2013, auquel est joint un dossier photos, que les services de police ont procédé à un contrôle sur place de la grange en question ;

- les services de police ont pu atteindre l'arrière de la grange par un chemin de servitude à caractère rural ;

- le portail arrière, dans la palissade, donnait accès au verger ;

- depuis le verger situé à l'arrière, les services de police avaient vue sur la cour intérieure et son portail d'entrée.

6. L'arrêt (...) considère que :

- le fait de pénétrer dans le verger constitue une violation de la protection dont les dépendances d'un domicile bénéficient en vertu des articles 15 et 22 de la Constitution et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais qu'après évaluation au regard des critères énoncés à l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les éléments de l'instruction recueillis lors de la brève incursion des services de police dans ce verger ;

- il n'est pas question d'une observation systématique, au sens de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle, au moment où les services de police ont pénétré dans le verger en question, dès lors qu'il s'agissait d'une brève observation fortuite relevant des pouvoirs d'enquête générale et de police consacrés à l'article 8 du Code d'instruction criminelle, et que le simple fait que des photographies de la grange aient été prises par les services de police n'implique aucunement l'exécution d'une observation systématique au sens de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle.

7. L'arrêt qui, pour apprécier l'applicabilité des articles 47sexies et 56bis du Code d'instruction criminelle, omet de prendre en considération le fait qu'au moment de la prise des photographies, les services de police avaient vue dans un domicile ou dans une dépendance propre y enclose de ce domicile, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité et n'est donc pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il considère qu'en l'absence de grief du demandeur I, sa culpabilité du chef des préventions A.I.7, A.I.8, A.I.10 et A.I.11 est établie, à l'exception de l'appréciation de la qualité de dirigeant, et qu'en l'absence de grief du ministère public, l'acquittement du demandeur I du fait de la prévention G.6 est établi ;

Rejette le pourvoi I pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur I à un vingtième des frais de son pourvoi ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190212.2