Criminal appeal dismissed; court held procedural nullities covered by prior judgment remain valid under transitional law rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that a prior non-preparatory judgment covered all linguistic nullities. The appellant argued that specific violations of the 1935 language law should invalidate evidence, while the lower court held these defects were already covered. The supreme court affirmed this decision, ruling that once a nullity is covered by a prior judgment, the judge is not required to examine the validity of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 40, alinéa 2, of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; Article 3 of the Code of Judicial Procedure: When a nullity is covered by a non-preparatory judgment rendered before a specific date, the judge is not required to examine whether the defense is well-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0793.N
B. A.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
6. Le moyen invoque la violation des articles 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : certes, l'arrêt considère que toutes les nullités en matière linguistique sont couvertes par un jugement contradictoire non préparatoire, mais il omet d'examiner si des contraventions à la loi du 15 juin 1935 ont été commises, entraînant la nullité de la preuve et l'écartement de celle-ci.
7. L'article 40, alinéas 1 et 2, de la loi du 15 juin 1935, tel qu'applicable avant d'être remplacé effectivement à compter du 9 juin 2018 par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, prévoit que les règles de la loi du 15 juin 1935 sont prescrites à peine de nullité et que celle-ci est prononcée d'office par le juge, mais que tout jugement ou arrêt contradictoire qui n'est pas purement préparatoire couvre la nullité de l'exploit et des autres actes de procédure qui ont précédé le jugement ou l'arrêt.
L'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, après avoir été remplacé par l'article 5 précité de la loi du 25 mai 2018, prévoit que les règles de la loi du 15 juin 1935 sont prescrites à peine de nullité, sans préjudice de l'application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire.
8. Les possibilités de réparation des nullités prévues par l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, entré en vigueur le 9 juin 2018, sont applicables avec effet immédiat, conformément à l'article 3 du Code judiciaire, et donc à toutes les procédures sur lesquelles le juge est encore appelé à se prononcer.
9. Cependant, lorsqu'une nullité était couverte avant le 9 juin 2018, conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 alors applicable, cette couverture reste acquise et le juge appelé à se prononcer à compter du 9 juin 2018 est tenu de la constater.
10. L'arrêt qui considère que les nullités en matière linguistique excipées par le demandeur sont couvertes sur la base de l'article 40, aliéna 2, de la loi du 15 juin 1935, eu égard au jugement contradictoire non préparatoire rendu le 23 juin 2014 par le tribunal francophone de première instance de Bruxelles, justifie légalement cette décision.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
11. Le juge qui constate qu'une nullité invoquée par une partie sur la base de la loi du 15 juin 1935 est couverte, conformément à son article 40, alinéa 2, en sa version telle qu'applicable jusqu'au 9 juin 2018, n'est pas tenu d'examiner si cette défense faisant état d'une nullité est invoquée à bon droit. En effet, elle ne saurait être accueillie.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190205.2