Court of Cassation quashes appeal for failure to rule on restitution effects of contract nullity.

N° C.18.0350.N

KBC BANK, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. G.,

2. G. N.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. M. B.,

2. G. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes allégués par les parties et, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués par elles pourvu qu'il n'élève pas de contestation dont elles ont exclu l'existence en conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments qui ont été régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et que, ce faisant, il ne viole pas les droits de défense des parties.

Il a l'obligation de relever d'office les règles de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions ou qui soutiennent implicitement le débat des parties ou les décisions qu'il prend.

2. L'annulation d'une convention oblige, en règle, chacune des parties à restituer les prestations reçues en vertu de la convention annulée.

3. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- la demanderesse (ci-après la banque) a octroyé des crédits aux défendeurs et à la première partie appelée en intervention ;

- ces crédits étaient destinés au refinancement de crédits contractés antérieurement pour l'acquisition de divers biens immobiliers par la première partie appelée en intervention ;

- la banque réclame l'exécution des conventions de crédit :

- la seconde partie appelée en intervention est intervenue à la cause en vue de contester les acquisitions pour fraude paulienne ;

- les acquisitions effectuées par la première partie appelée en intervention s'inscrivaient dans le cadre d'une opération frauduleuse visant à nuire aux droits de recours dont jouissait le créancier de la seconde partie appelée en intervention ;

- les contrats de vente sont nuls pour ce motif ;

- la nullité de ces contrats entraîne celle de toutes les conventions de crédit ;

- la demande en exécution des conventions de crédit formée par la banque est, par conséquent, non fondée ;

- la banque soutenait dans ses conclusions que « l'annulation ‘aurait' en principe pour effet de rétablir les parties dans leurs droits initiaux et ne ‘dispenserait' pas [les défendeurs] de rembourser le capital emprunté » ;

- de leur côté, les défendeurs faisaient valoir que l'obligation de restitution devait être limitée « au maximum à la moitié du montant nominal du prêt ».

4. Les juges d'appel, qui ont prononcé la nullité des conventions de crédit sans en régler les effets parce que la banque « n'a pas intenté d'action en restitution fondée sur l'annulation de la convention de crédit », ont manqué à leur obligation de trancher le litige en s'appuyant sur les règles de droit qui lui sont applicables.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur les effets de la nullité des conventions de crédit ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Déclare le présent arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du premier février deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190201.2