Belgian tax court allows deduction of pre-merger losses based on fiscal net asset value at last prior exercise.

N° F.17.0063.N

GEBO FLOORING, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 17 décembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 206 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable en l'espèce, dispose :

« § 1. Les pertes professionnelles antérieures sont successivement déduites des revenus professionnels de chacune des périodes imposables suivantes.

§ 2. Lorsqu'en application de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, ou de l'article 211, § 1er, une société reçoit l'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens ou absorbe en tout ou en partie une autre société par fusion ou scission, les pertes professionnelles que la société absorbante ou bénéficiaire a éprouvées avant cet apport ou cette absorption ne sont définitivement déductibles qu'en proportion de la part que représente l'actif net fiscal de la société absorbante ou bénéficiaire avant cette opération dans le total de l'actif net fiscal de cette société et de la valeur fiscale nette des éléments apportés ou absorbés, également avant l'opération. Aucune perte professionnelle antérieure n'est imputable lorsque la valeur fiscale nette de la société absorbante ou bénéficiaire avant l'opération est nulle.

En cas de fusion opérée en application de l'article 211, § 1er, les pertes professionnelles qu'une société absorbée a éprouvées avant cette fusion restent déductibles dans le chef de la société absorbante en proportion de la part que représente l'actif net fiscal avant la fusion des éléments absorbés de la société citée en premier lieu, dans le total, également avant la fusion, de l'actif net fiscal de la société absorbante et de la valeur fiscale nette des éléments absorbés.

L'alinéa 2 ne s'applique pas lorsque la valeur fiscale nette des apports est nulle.

En cas de scission opérée en application de l'article 211, § 1er, la règle tracée ci-avant s'applique à la partie des pertes professionnelles qui est déterminée en proportion de la valeur fiscale nette des éléments absorbés dans le total de l'actif net fiscal de la société absorbée ».

Il résulte de l'article 206, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des travaux préparatoires que le législateur entendait limiter la déduction des pertes antérieures de la société absorbante. Lesdites pertes professionnelles subies par la société absorbante avant l'apport ou l'absorption sont par conséquent les pertes professionnelles des exercices comptables précédents clôturés.

2. En considérant que la limitation de la déduction dans le chef de la société absorbante s'applique non seulement aux pertes jusqu'à la clôture de l'exercice comptable précédent, mais aussi aux pertes jusqu'à la date à laquelle la fusion prend effet, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir :

3. Le défendeur soulève une fin de non-recevoir : le moyen, qui, en cette branche, renvoie à la limitation de la déduction de l'article 260, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, manque de clarté.

4. Il ressort du moyen, en cette branche, que le renvoi à l'article 260, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est une erreur matérielle et doit être lu comme un renvoi à l'article 206, § 2, dudit code, dont la violation est invoquée.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le bien-fondé du moyen en cette branche :

5. Pour le calcul de la limitation de la déduction visée à l'article 206, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, il convient de partir de la valeur fiscale nette de la société absorbante à la date du dernier exercice comptable précédant la période imposable de la fusion.

6. En considérant que, pour l'application de cette limitation de la déduction, la valeur fiscale nette de la société absorbante doit être déterminée au moment où la fusion prend effet, les juges d'appel ont violé cette disposition légale.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190125.3