Belgian court rejects appeal against tax officer's request for employee to copy VAT data for company.

N° F.17.0039.N

AZTEK GLOBAL SYSTEMS Ltd.,

Me Francis Marck, avocat au barreau de la province d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 7 novembre 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 60, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable, les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par ce code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus.

L'article 61, § 1er, alinéa 1er, de ce code, dans sa version applicable, dispose que toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, les livres, factures et autres documents qu'elle doit conserver conformément à l'article 60, à l'effet de permettre de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers.

L'article 61, § 1er, alinéa 3, du même code dispose que si les livres, factures et autres documents sont tenus, établis, délivrés, reçus ou conservés au moyen d'un système informatisé, ces agents ont le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques sous forme lisible et intelligible. Ces agents peuvent également requérir la personne visée à l'alinéa 1er d'effectuer, en présence de ces agents et sur son matériel, des copies, dans le format qu'ils souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la vérification de l'exacte perception de la taxe.

2. Il suit de la combinaison de ces dispositions que la communication des livres, factures et autres documents ne peut être exigée que de la personne qui, en vertu de l'article 60 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est tenue de les conserver, ou de son mandataire.

Lorsque la personne tenue à cette conservation est une personne morale, la communication des livres, factures et autres documents se fait valablement par l'organe de la personne morale compétente à cette fin ou par la personne à laquelle la personne morale a donné mandat à cet effet ou dont les agents peuvent raisonnablement présumer qu'elle est habilitée pour ce faire.

3. Les juges d'appel ont considéré que :

- en l'espèce, il ne semble pas que l'employée H., à qui les autorités fiscales ont demandé d'effectuer une copie numérique des données, ait indiqué qu'elle n'avait pas été mandatée pour satisfaire à l'obligation de communication des livres, des documents et des données pour Aztek International Ltd ;

- elle a coopéré et fourni l'assistance nécessaire à la prise d'une copie des données numériques ;

- le procès-verbal du 2 avril 2008, cosigné par l'employée H., ne fait mention ni d'un refus de ce membre du personnel au motif qu'il ne serait pas mandaté pour ce faire ni d'un refus de sa coopération au motif qu'il s'agirait d'actes qu'il n'était pas autorisé à accomplir selon le droit du travail ;

- il n'est pas démontré qu'un règlement du travail aurait interdit à l'employée d'offrir cette coopération.

4. Les juges d'appel, qui ont ainsi donné à connaître que les agents pouvaient raisonnablement supposer que l'employée à qui la communication avait été demandée était compétente à cet effet, ont légalement justifié leur décision qu'aucune violation des articles 60 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déduite du déroulement concret des opérations de contrôle.

Le moyen ne peut être accueilli.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190125.2