Belgian court rejects appeal; supplementary penalty executes in execution state despite EAW omission.

N° P.18.0902.N

W. C.,

personne mise à la disposition du tribunal de l'application des peines,

détenu,

demandeur en cassation,

Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet 2018 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE ET LES ÉLÉMENTS PERTINENTS

Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il ressort ce qui suit.

1. Par arrêt rendu contradictoirement le 1er février 2013, la cour d'appel d'Anvers a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement principale de trois ans du chef d'un attentat à la pudeur sans violences ni menaces, sur la personne d'un mineur âgé de moins de seize ans (infraction aux articles 372, alinéa 1er, 374, 378 et 382bis du Code pénal) et ce en état de récidive légale. Ce même arrêt l'a également mis pour ce fait à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (ci-après : peine complémentaire) pour une période de dix ans.

2. Le 27 août 2014, un avocat général près la cour d'appel a, sur le fondement de l'arrêt précité, décerné un mandat d'arrêt européen selon le modèle annexé à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et annexé à la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Ce mandat fait mention de la peine privative de liberté de trois ans prononcée (dont 968 jours restent à purger), décrit les faits punissables selon leur nature, leur qualification légale et les dispositions légales applicables et donne un exposé des faits, sans mentionner la peine complémentaire d'une durée de dix ans à laquelle le demandeur avait également été condamné par l'arrêt précité.

3. Par décision du 8 mars 2016, se référant au mandat d'arrêt européen susmentionné et après avoir constaté que la remise a été demandée en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté de trois ans prononcée par l'arrêt précité de la cour d'appel d'Anvers, que la condition de la double incrimination du fait était observée et qu'aucune cause de refus ne s'opposait à la remise, le tribunal d'Amsterdam, chambre d'entraide judiciaire internationale, a consenti à la remise du demandeur à la Belgique en vue de l'exécution de la peine privative de liberté sur le territoire belge du chef du fait ayant justifié la demande de remise.

4. Le demandeur a ensuite été remis à la Belgique et incarcéré. Cette détention était fondée sur la condamnation par l'arrêt précité de la cour d'appel d'Anvers à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont le terme était fixé au 12 août 2018, ainsi qu'à la peine complémentaire d'une durée de dix ans prononcée par ce même arrêt.

5. Dans son jugement du 31 juillet 2018, le tribunal de l'application des peines d'Anvers a rejeté la défense du demandeur selon laquelle il n'avait pas fait l'objet d'une remise pour la peine complémentaire. Il a certes été admis que le mandat d'arrêt européen décerné par la Belgique ne fait mention que de la peine d'emprisonnement principale de trois ans et non de la peine complémentaire, mais il a été décidé également que les informations qu'un mandat d'arrêt européen doit contenir sur la base de l'article 2, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 ne sont pas prescrites à peine de nullité mais visent uniquement à permettre à l'autorité requise de se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen et qu'il n'apparaît nullement que la mention de la peine complémentaire aurait donné lieu à une quelconque cause de refus d'exécution de ce mandat, de sorte que ni le mandat d'arrêt européen du 27 août 2014 ni la décision du tribunal d'Amsterdam du 8 mars 2016 ni aucune disposition ne s'opposent à l'exécution de la peine complémentaire. Le tribunal de l'application des peines a, partant, ordonné la privation de liberté.

6. Par arrêt du 29 août 2018, la Cour a décidé de surseoir à l'examen des moyens du demandeur jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : Cour de justice) réponde aux questions préjudicielles suivantes :

« 1. L'article 8.1, f), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres doit-il être interprété en ce sens qu'il suffit que, dans le mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'émission fasse seulement mention de la peine privative de liberté exécutoire qui a été infligée, sans donc faire état de la peine complémentaire prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire, telle que la mise à disposition, qui ne donnera lieu à une privation effective de liberté qu'après l'exécution de la peine privative de liberté principale, et ce uniquement après une décision formelle rendue à cette fin par le tribunal de l'application des peines ;

2. En cas de réponse affirmative à la première question, l'article 8.1, f), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 doit-il être interprété en ce sens que la remise par l'État membre de l'autorité judiciaire d'exécution sur la base d'un mandat d'arrêt européen qui ne mentionne que la peine privative de liberté exécutoire qui a été infligée, et donc pas la peine complémentaire de mise à disposition qui a été prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire, a pour conséquence qu'il peut être procédé, dans l'État membre de l'autorité judiciaire d'émission, à une privation effective de liberté en exécution de cette peine complémentaire ;

3. En cas de réponse négative à la première question, l'article 8.1, f), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 doit-il être interprété en ce sens que le fait que, dans le mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'émission n'a pas mentionné la peine complémentaire de mise à disposition qui a été prononcée a pour conséquence que cette peine complémentaire, dont il peut être admis que l'autorité judiciaire d'exécution n'a pas connaissance, ne saurait donner lieu à une privation effective de liberté dans l'État membre de l'autorité judiciaire d'émission. »

7. Par arrêt du 6 décembre 2018 (affaire C-551/18 PPU), la Cour de justice a répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour.

8. Le 28 décembre 2018, le demandeur a déposé au greffe de la Cour un « mémoire à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne » (ci-après : mémoire complémentaire).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le la recevabilité du mémoire complémentaire :

9. Les droits de la défense requièrent qu'un demandeur puisse exposer son point de vue par écrit concernant les conséquences pour les moyens qu'il invoque dans son mémoire recevable de l'arrêt rendu par la Cour de justice sur les questions préjudicielles posées par la Cour.

10. Cependant, le demandeur ne peut recourir à ce droit pour invoquer de nouveaux moyens ou modifier la portée des moyens déjà invoqués. En décider autrement dérogerait au délai strict et contraignant prescrit par le législateur à l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, pour invoquer des moyens de cassation.

11. Sous le quatrième moyen de son mémoire complémentaire déposé à la suite de l'arrêt de la Cour de justice, le demandeur invoque, à titre complémentaire par rapport au quatrième moyen de son mémoire initial, la violation de ses droits de défense parce qu'en raison de la négligence du ministère public belge, il n'aurait pu assurer sa défense devant la juridiction néerlandaise relativement aux conditions d'application du mandat d'arrêt européen concernant la peine complémentaire de mise à la disposition.

12. Le demandeur aurait pu invoquer devant la Cour dans son mémoire initial que le ministère public belge l'a induit en erreur en omettant de mentionner la peine complémentaire et que ses droits de défense s'en sont trouvés violés. Il ne l'a toutefois pas fait dans le délai fixé à l'article 97, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mai 2006.

Dans la mesure où le demandeur étend, dans son mémoire complémentaire, la portée du quatrième moyen de son mémoire initial ou invoque un nouveau moyen, ce mémoire complémentaire est irrecevable.

Sur le premier moyen :

13. Le moyen invoque la violation de l'article 2, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : le jugement ordonne l'exécution de la peine complémentaire à laquelle l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers a condamné le demandeur, alors que la remise du demandeur n'était pas justifiée par cette peine ; le mandat d'arrêt européen décerné par le ministère public belge mentionne uniquement la peine d'emprisonnement infligée au demandeur ; la peine complémentaire ne fait ainsi l'objet d'aucun mandat d'arrêt européen décerné par la Belgique et la remise par la juridiction néerlandaise, fondée sur le mandat d'arrêt européen belge, ne peut dès lors s'y rapporter ; le tribunal de l'application des peines ne peut régulariser l'absence de mandat d'arrêt européen pour la peine complémentaire ; est également sans pertinence la référence faite à l'article 2, § 4, de la loi du 19 décembre 2003.

14. Aux questions préjudicielles susmentionnées, la Cour de justice a, par arrêt du 6 décembre 2018 (cause C-551/18 PPU), répondu ainsi qu'il suit : « L'article 8, paragraphe 1er, sous f), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l'omission, dans le mandat d'arrêt européen sur le fondement duquel a eu lieu la remise de la personne concernée, de la peine complémentaire de mise à disposition à laquelle elle a été condamnée pour la même infraction et par la même décision judiciaire que celle relative à la peine privative de liberté principale ne s'oppose pas, dans les circonstances en cause au principal, à ce que l'exécution de cette peine complémentaire, à l'expiration de la peine principale et après une décision formelle rendue à cette fin par la juridiction nationale compétente en matière d'application des peines, donne lieu à une privation de liberté. »

15. Cette réponse se fonde notamment sur les considérations suivantes :

- un mandat d'arrêt européen doit satisfaire aux exigences de régularité prévues à l'article 8, paragraphe1er, f, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 et la méconnaissance d'une de ces exigences de régularité, dont le respect constitue une condition de la validité du mandat d'arrêt européen, doit, en principe, conduire l'autorité judiciaire d'exécution à ne pas donner suite à ce mandat d'arrêt, de sorte qu'il ne saurait être exclu d'emblée que la condamnation à une peine complémentaire qui n'a pas été mentionnée dans le mandat d'arrêt européen puisse, dans certaines circonstances, constituer l'un des motifs pouvant justifier le refus d'exécuter un tel mandat (nos 43-44) ;

- il convient de déterminer si, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l'omission de la peine complémentaire dans le mandat d'arrêt européen a eu pour conséquence que l'exercice des compétences que l'autorité judiciaire d'exécution tire des articles 3 à 5 de la décision-cadre 2002/584/JAI a été affecté ou que l'exigence de régularité prévue à l'article 8, paragraphe 1er, f), de celle-ci a été méconnue (no 45) ;

- dans l'affaire au principal, l'autorité judiciaire d'exécution n'a pas été privée de la possibilité de se prévaloir des dispositions des articles 3 à 5 de la décision-cadre 2002/584/JAI (no 46) ;

- l'exigence de l'article 8, paragraphe 1er, f), de la mention de la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, vise à permettre à l'autorité judiciaire d'exécution de s'assurer que le mandat d'arrêt européen relève du champ d'application de la décision-cadre 2002/584/JAI et, en particulier, de vérifier qu'il a été émis pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté dont la durée dépasse le seuil de quatre mois fixé par ladite décision-cadre (nos 48 et 51) ;

- en l'occurrence, la peine principale de trois ans d'emprisonnement à laquelle le demandeur a été condamné excède ledit seuil et, par conséquent, la mention de celle-ci suffisait à assurer que le mandat d'arrêt européen réponde à l'exigence de régularité visée à l'article 8, paragraphe 1er, f), de de la décision-cadre 2002/584/JAI, de sorte que, l'autorité judiciaire d'exécution était tenue de remettre la personne visée par le mandat d'arrêt européen afin que l'infraction commise ne demeure pas impunie et que la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière soit exécutée et, partant, le fait que le mandat d'arrêt européen ne mentionnait pas la peine complémentaire ne saurait avoir une quelconque incidence sur l'exécution de cette peine dans l'État membre d'émission (nos 52-54) ;

- la décision de l'autorité d'exécution n'a pas pour objet d'autoriser l'exécution d'une peine privative de liberté dans l'État membre d'émission, mais cette décision se limite à permettre la remise de la personne concernée, conformément aux dispositions de la décision cadre 2002/584, afin que l'infraction commise ne demeure pas impunie (no 56) ;

- l'exécution d'une peine qui n'a pas été portée à la connaissance de l'autorité judiciaire d'exécution ne contrevient pas au principe de spécialité qui n'a trait qu'aux infractions autres que celles qui ont motivé la remise, alors que la peine complémentaire n'a pas été ajoutée après la remise de la personne concernée mais a été prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire que la condamnation à la peine principale de trois ans d'emprisonnement (nos 57-61) ;

- il n'y a pas lieu de considérer que, la peine complémentaire n'ayant pas été mentionnée dans le mandat d'arrêt européen, eu égard au principe de confiance mutuelle, son exécution ne saurait donner lieu à une mesure privative de liberté qu'à la condition que l'autorité judiciaire d'exécution en ait été préalablement informée, au titre de l'article 15, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, et qu'elle ne décide pas, en ce qui concerne cette peine complémentaire, d'invoquer l'un des motifs de refus ou de subordonner l'exécution du mandat d'arrêt européen à certaines garanties à fournir par l'État membre d'émission, au titre des articles 3 à 5 de cette décision-cadre (no 62) ;

- la peine complémentaire aurait certes dû être mentionnée dans le mandat d'arrêt européen, mais il n'en reste pas moins que l'omission de la peine complémentaire n'a pas eu pour conséquence que l'exercice des compétences que l'autorité judiciaire d'exécution tire des articles 3 à 5 de cette décision-cadre 2002/584 a été affecté (no 64) ;

- le demandeur, alors qu'il n'ignorait ni l'existence ni la durée de sa peine, n'a pas évoqué devant l'autorité judiciaire d'exécution l'absence de mention de la peine complémentaire dans le mandat d'arrêt européen (no 65) ;

- la garantie du respect des droits de la personne dont la remise est demandée relève au premier chef de la responsabilité de l'État membre d'émission. Ainsi, la décision de l'autorité judiciaire d'exécution est sans préjudice de la possibilité pour la personne concernée, une fois remise, d'user, dans l'ordre juridique de l'État membre d'émission, des voies de recours qui lui permettent de contester, le cas échéant, la légalité de sa détention dans un établissement pénitentiaire de cet État membre, entre autres, ainsi qu'il ressort du litige au principal, au regard du mandat d'arrêt européen sur le fondement duquel a été autorisée sa remise. L'article 15, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 ne saurait être interprété en ce sens qu'il imposerait à l'autorité judiciaire d'émission d'informer l'autorité judiciaire d'exécution, après que cette autorité a accueilli la demande de remise, de l'existence de la peine complémentaire afin que ladite autorité adopte une décision quant à la possibilité d'exécuter cette peine dans l'État membre d'émission. Cela serait incompatible avec l'objectif de faciliter et d'accélérer la coopération judicaire poursuivie par la décision-cadre 2002/584 (nos [66-]69) ;

16. Il y a lieu d'en déduire ce qui suit :

- l'autorité judiciaire d'émission doit mentionner dans le mandat d'arrêt européen, en vue de l'exécution de la peine, non seulement la peine principale de privation de liberté auquel la personne concernée a été définitivement condamnée, mais également la peine complémentaire visée à l'article 34bis du Code pénal qui lui a été infligée par la même décision et du chef du même fait punissable ;

- la seule circonstance que cette autorité ne fasse pas mention de la peine complémentaire dans le mandat d'arrêt européen et que l'autorité judiciaire de l'État d'exécution consente à l'exécution du mandat et donc à la remise de la personne concernée n'a toutefois pas pour conséquence que la peine complémentaire ne puisse être exécutée dans l'État d'émission ;

- en effet, la décision de l'autorité judiciaire de l'État d'exécution ne vise pas à consentir à l'exécution d'une peine privative de liberté dans l'État d'émission, mais se borne à donner son consentement à la remise de la personne concernée, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI, afin que l'infraction commise ne demeure pas impunie ;

- l'absence de mention par l'autorité de l'État d'émission, dans le mandat d'arrêt européen, de la peine complémentaire n'empêche pas que cette peine complémentaire puisse être exécutée dans cet État, si l'autorité judiciaire de l'État d'exécution a la possibilité de de se prévaloir des articles 3 à 5 de la décision-cadre 2002/584/JAI. Cette condition est remplie si l'autorité de l'État d'émission mentionne dans le mandat d'arrêt européen la peine privative de liberté principale à laquelle la personne concernée a été définitivement condamnée, de manière à permettre à l'autorité de l'État d'exécution de s'assurer que le mandat d'arrêt européen relève du champ d'application de la décision-cadre 2002/584/JAI et, en particulier, que le seuil requis est atteint et que la personne concernée, qui n'ignorait ni l'existence ni la durée de la peine complémentaire, n'a pas invoqué auprès de l'autorité judiciaire d'exécution l'absence de mention de cette peine complémentaire dans le mandat d'arrêt européen.

Dans la mesure où il est déduit d'autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

17. Le jugement constate que le tribunal d'Amsterdam (Pays-Bas) a consenti le 8 mars 2016 à la remise du demandeur sur le fondement du mandat d'arrêt européen décerné par le parquet général d'Anvers, en vue de l'exécution de la partie restant à subir de la peine privative de liberté de trois ans prononcée par la cour d'appel d'Anvers. Il considère qu'il n'apparaît nullement et que le demandeur ne rend en aucun cas admissible que la mention de la peine complémentaire aurait incité le tribunal d'Amsterdam à opposer un refus d'exécution du mandat d'arrêt européen, de sorte que rien ne s'oppose à l'exécution de la peine complémentaire. Ainsi, cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

24. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190122.3