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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190118.3 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190118.3 Généré par l'IA

Belgian court allows buyer to sue indirect sellers for non-conforming goods under civil code warranty provisions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190118.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's decision limiting liability to the direct seller. The buyer argued that Article 1615 of the Civil Code grants rights against all sellers in the chain for non-conforming goods, while the defendants contended liability was restricted to the immediate contracting party. The court ruled that the statutory warranty rights extend beyond the direct seller, thereby allowing the action against the indirect sellers.

Regeste Legislator

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Article 1615 du Code civil; The obligation to deliver includes accessories such as the right to delivery in conformity and the right to warranty against defects, which the buyer may exercise against the seller, thereby establishing that liability extends to indirect sellers in the chain of distribution.

Mots-clés

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non-conforming goods warranty against defects indirect sellers chain of distribution Article 1615 Civil Code liability extension contractual privity régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 1615 du Code civil
Suivant l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, dont le droit à une livraison conforme et le droit à la garantie des vices dont l'acheteur dispose contre son vendeur.
article 1615 du Code civil
Suivant l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, dont le droit à une livraison conforme et le droit à la garantie des vices dont l'acheteur dispose contre son vendeur.
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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180222.10
Court of Cassation allows creditor's claim for services during suspension to have priority over secured creditors under strict interpretation.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190607.2
Court of Cassation quashes appeal ruling on seller's liability for non-conforming goods causing buyer's damages.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150130.5
Third opposition dismissed because the contested order lost legal effect after the social conflict ended.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200430.1N.15
Court dismisses appeal against reduced social security liability for administrators in multiple bankruptcies.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211209.1N.5
Court of Cassation quashes appeal ruling that occupation indemnity is not an accessory of the building in bankruptcy.

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Texte complet

N° C.18.0321.N

ST.-PAUL, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. CALDIC-BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

2. PRAYON, s.a.,

3. PRAYON BENELUX, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le deuxième moyen :

4. Suivant l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, dont le droit à une livraison conforme et le droit à la garantie des vices dont l'acheteur dispose contre son vendeur.

5. Les juges d'appel, qui ont considéré que l'action fondée sur la livraison non conforme peut être engagée uniquement contre le vendeur direct de la demanderesse, dès lors que cette action « est liée au contrat de vente conclu entre les parties », à savoir la demanderesse et la première défenderesse, de sorte que l'action de la demanderesse contre les deuxième et troisième défenderesses n'est pas fondée, ont violé cette disposition légale.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190118.3