Court of Cassation quashes appeal ruling for violation of legal certainty regarding municipal planning permit obligations.

N° C.18.0207.N

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL COMPÉTENT POUR LE TERRITOIRE DE LA PROVINCE DU BRABANT FLAMAND,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. EECKBOS, s.a.,

2. D.W. BANDEN SERVICE, s.p.r.l.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Sur la recevabilité :

1. Les défenderesses opposent une fin de non-recevoir : le moyen, en cette branche, ne présente aucun intérêt dès lors que les juges d'appel ont statué comme ils auraient dû le faire s'ils n'avaient pas violé la foi due à l'acte.

2. L'article 4.4.1, § 3, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire, inséré par le décret du Conseil flamand du 18 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie, dispose que, outre les travaux d'entretien mentionnés au premier et au deuxième alinéas, les actes non soumis à autorisation ne sont pas considérés comme contraires aux prescriptions du plan régional, des plans généraux d'aménagement, des plans d'exécution spatiaux régionaux ou provinciaux ni aux prescriptions des plans particuliers d'aménagement, des plans d'exécution spatiaux communaux et des lotissements, à moins que lesdites prescriptions limitent ou interdisent expressément et spécifiquement ces actes.

Il suit de cette disposition que l'utilisation d'un bâtiment dont la fonction a été modifiée sans l'autorisation requise à cet effet n'est plus considérée en soi comme contraire aux prescriptions, entre autres, de plans régionaux. Il ne résulte cependant pas de cette disposition que la modification de fonction elle-même n'est plus un acte soumis à autorisation et ne peut plus fonder une action en réparation.

3. Les juges d'appel ont considéré que l'action en réparation ne peut plus trouver son fondement dans la modification de fonction de l'entrepôt, dès lors que l'utilisation de l'entrepôt en tant que centrale de pneus ne nécessite plus de permis d'urbanisme sur la base de l'article 4.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire et que le demandeur n'établit pas l'obligation d'avoir un permis mais indique, au contraire, de manière explicite dans le courrier du 2 mai 2016 que la modification de fonction n'est pas soumise à autorisation. Ils n'ont ainsi établi aucune distinction entre l'utilisation de l'entrepôt et la modification de fonction initiale de celui-ci et, par conséquent, n'ont pas statué comme ils auraient dû le faire s'ils n'avaient pas violé la foi due au courrier du 20 mai 2016.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.