Cassation court dismisses appeal for violating defense rights by applying EU regulation without party debate.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for failing to allow the parties to debate the application of Article 24 of Regulation (EC) No 4/2009. The appellant argued that the lower court applied this provision ex officio without a contradictory proceeding, violating the right to defense. The court agreed, ruling that such application requires party participation to ensure procedural fairness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 24 of Regulation (EC) No 4/2009; The court must not apply provisions regarding jurisdiction and applicable law ex officio without affording parties the opportunity to debate the matter, thereby respecting the principle of adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0156.N
T. V. D. B.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. N.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Liège.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 29 octobre 2018.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport et l'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les parties se soient prévalues devant le juge d'appel de l'article 24 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
2. L'arrêt, qui applique d'office la disposition précitée sans permettre aux parties de mener un débat contradictoire à ce sujet, viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190104.2