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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181220.7 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181220.7 Généré par l'IA

Permanent public notice required for local ordinances under Article L 1133-1 of the Wallonian Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181220.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the public display of local ordinances must be permanent to ensure accessibility at all times. The plaintiff argued that a temporary notice failed to meet the statutory requirement for continuous availability. The court upheld this interpretation, establishing that 'permanent' implies a mode of publication allowing interested parties to consult the text whenever they wish.

Regeste Legislator

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Article L 1133-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation; The term 'permanent' in the context of public notice requires a mode of publication enabling interested parties to access the text at any time.

Mots-clés

Généré par l'IA
permanent public notice local ordinances Wallonian Code accessibility requirement public display

Dispositions légales citées

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Article L 1133-1 of the Code of local democracy and decentralisation

Jurisprudence citée

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Cass. 10 septembre 1992, RG F1192F, Pas. 1992, n° 603
(1) Cass. 10 septembre 1992, RG F1192F, Pas. 1992, n° 603; voy.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Au sens de l'article L 1133-1 du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation qui prescrit la publication des ordonnances et

règlements communaux par voie d'affiche, l'affichage doit s'entendre

d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de

prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement

ou d'une ordonnance dont il leur appartiendra, s'ils le souhaitent,

de s'informer de la teneur à l'endroit précisé par l'affiche

(1). (1) Cass. 10 septembre 1992, RG F1192F, Pas. 1992, n° 603; voy.

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS

Mots libres:

Publication - Affichage - Notion

Bases légales:

Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 - 42

Lien ELI No pub 2004A27184

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - PROCEDURE

Mots libres:

Taxes communales - Règlement - Publication - Affichage - Notion

Bases légales:

Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 - 42

Lien ELI No pub 2004A27184