French court refers to EU Court regarding debt recovery directive interpretation and privilege status.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe French Court of Cassation declared the request for a preliminary ruling inadmissible. The court noted that the questions raised concern the interpretation of EU directives regarding mutual debt recovery assistance and the nature of a specific compensation privilege. Since the Court of Justice of the European Union is already seized of these identical questions, the domestic court was not permitted to refer them again.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 and 10 of Directives 76/308/EEC and 2008/55/EC; The Court of Justice of the European Union is already seized of identical questions on the interpretation of these directives, rendering a new preliminary ruling request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Il y a lieu de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne
une question préjudicielle dès lors que sont soulevées des questions
d'interprétation des articles 6 et 10 des directives 76/308/CEE
du Conseil du 15 mars 1976 et 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives
à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres
mesures, consistant à savoir si la créance de l'État requérant
est assimilée à celle de l'État requis en sorte que la créance
de l'État requérant acquiert la qualité de créance de l'État
requis et si la compensation organisée par l'article 334 de la loi-programme
du 27 décembre 2004 en cas de concours doit être considérée comme
un privilège au sens de l'article 10 des directives précitées
(1). (1) Voy. les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMPENSATION
Mots libres:
Loi-programme du 27 décembre 2004, article 334 - Directive européenne
2008/55/CE - Directive européenne 76/308/CEE - Assistance au recouvrement
des créances d'un Etat membre - Créance de l'autorité requérante
- Assimilation à la créance de l'autorité requise - Privilège
- Notion - Cour de Justice de l'Union européenne - Cour de cassation
- Obligation
Bases légales:
L.-programme du 27 décembre 2004 - 27-12-2004 - Art. 334 - 30
Lien ELI No pub 2004021170
Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1967 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de ... - 15-03-1976 - Art. 6 et 10 - 31
Lien DB Justel 19760315-31
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour de Justice de l'Union européenne - Directive européenne 2008/55/CE
- Directive européenne 76/308/CEE - Assistance au recouvrement des créances
d'un Etat membre - Créance de l'autorité requérante - Assimilation
à la créance de l'autorité requise - Privilège - Notion - Cour
de cassation - Obligation
Bases légales:
L.-programme du 27 décembre 2004 - 27-12-2004 - Art. 334 - 30
Lien ELI No pub 2004021170
Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1967 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de ... - 15-03-1976 - Art. 6 et 10 - 31
Lien DB Justel 19760315-31
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES
Mots libres:
Directive européenne 2008/55/CE - Directive européenne 76/308/CEE -
Assistance au recouvrement des créances d'un Etat membre - Créance
de l'autorité requérante - Assimilation à la créance de l'autorité
requise - Privilège - Notion - Cour de Justice de l'Union européenne
- Cour de cassation - Obligation
Bases légales:
L.-programme du 27 décembre 2004 - 27-12-2004 - Art. 334 - 30
Lien ELI No pub 2004021170
Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1967 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de ... - 15-03-1976 - Art. 6 et 10 - 31
Lien DB Justel 19760315-31