Defendant may appeal default judgment within same cassation deadline as opposition rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the defendant's appeal against a default judgment rendered by default. The defendant had filed an opposition which was subsequently declared inadmissible due to a lack of legitimate excuse. The court ruled that the procedural deadline for appealing the default judgment runs concurrently with the deadline for appealing the rejection of the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 187, § 6, 1°; Art. 424, § 30: A defendant may file a cassation appeal against a default judgment within the same time limit applicable to an appeal against the decision declaring the opposition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Un prévenu peut former un pourvoi en cassation contre la décision rendue
par défaut susceptible d'opposition dans le même délai de pourvoi
en cassation que celui qui est ouvert contre la décision qui déclare
l'opposition non avenue, si cette opposition a été faite dans le
délai ordinaire (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du
MP ; voir Cass. 13 mars 2018, RG P.17.0365.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180313.7 , §§ 1er à 3, Pas. 2018,
n° 181 (espèce où l'opposition a été faite avant l'expiration
du délai ordinaire, mais où le pourvoi contre la décision rendue par
défaut est irrecevable au motif qu'il a été formé après le pourvoi
formé contre la décision déclarant l'opposition non avenue).
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin
Mots libres:
Décision déclarant l'opposition non avenue - Pourvoi contre la
décision rendue par défaut - Recevabilité - Condition
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1°, et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Décision déclarant l'opposition non avenue - Pourvoi contre la
décision rendue par défaut - Recevabilité - Condition
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1°, et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Le juge déclarant l'opposition non avenue est sans pouvoir pour
vérifier si la prescription de l'action publique était atteinte
au moment de la prononciation de la décision rendue par défaut, ou si
elle l'eût été au cas où l'opposition n'aurait pas
été déclarée non avenue (1). (1) Voir les concl. « dit en substance »
du MP ; dans la présente espèce, l'opposition a été déclarée
non avenue à défaut d'une excuse légitime justifiant le défaut
(art. 187, §6, 1°, C.I.cr.) mais le principe est identique si elle
l'a été au motif que le prévenu a à nouveau fait défaut sur
son opposition (art. 187, § 6, 2°, C.I.cr. - voir Cass. 13 mars 2018,
RG P.17.0365.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180313.7 , § 11, Pas. 2018, n° 181).
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Défaut non justifié par une excuse légitime - Compétence du juge déclarant
l'opposition non avenue - Examen de la prescription de l'action
publique
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Généralités
Mots libres:
Défaut non justifié par une excuse légitime - Compétence du juge déclarant
l'opposition non avenue
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Annotations
Publications:
Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - VAN VOLSEM, Filip; Noot "De
termijn van cassatieberoep tegen bij verstek gewezen eindbeslissingen"
- 2020, nr. 17, p. 1383-1399.