Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181213.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181213.3 Généré par l'IA

Belgian court rules appeals against specific electricity market decisions are admissible and standing exists for corporate legal interests.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181213.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation held that no legal provision prohibits appealing specific decisions regarding the regional electricity market. The appellant argued that the lower court's refusal to allow a review violated procedural rights, while the opposing party contended the matter lacked standing. The court ruled that such appeals are admissible and that a legal entity possesses a proper interest in defending its statutory objectives.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17; Code de l'énergie - 29 avril 1999 - Art. 12 bis; Decree of 12 April 2001 - Art. 14; A legal entity has a proper interest in pursuing statutory objectives, and no law bars appeals against specific electricity market decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
regional electricity market appeal admissibility proper legal interest legal entity standing procedural review rights approvisionnement énergétique législation de l'énergie soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17
Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Action en justice - Personne morale - Intérêt propre - Notion Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17
Code de l'énergie - 29 avril 1999 - Art. 12 bis
Decree of 12 April 2001 - Art. 14
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Aucune disposition légale ne prévoit que l'arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours visé aux articles 14, § 1er, du décret du Conseil régional wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l'article 12 bis, § 14, et 29bis de la loi du 29 avril 1999 relative au marché de l'électricité n'est pas susceptible de pourvoi (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités Mots libres: Marché de l'électricité - Recours - Cour d'appel

Fiche 2 L'intérêt propre d'une personne morale, dont celle-ci doit justifier pour exercer une action en justice, ne comprend que ce qui concerne l'existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son honneur et sa réputation; le seul fait qu'une personne morale poursuit un but, fût-il statutaire, en exerçant un recours de nature objective n'entraîne pas la naissance d'un intérêt propre (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Action en justice - Personne morale - Intérêt propre - Notion Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17