Belgian court allows immediate appeal against preventive detention orders verifying arrest warrant regularity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that decisions maintaining preventive detention after verifying the arrest warrant and investigating procedural regularity under Article 235bis of the Code of Criminal Instruction are immediately appealable. The court reasoned that such rulings directly impact liberty and require swift judicial review, rejecting any requirement for prior exhaustion of remedies. This establishes that procedural checks on investigative acts outside the investigating judge's direct seizure do not preclude an immediate cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990, Article 31, paragraphe 2; Code d'instruction criminelle, Article 235bis: Decisions maintaining preventive detention after verifying the arrest warrant and controlling the regularity of investigative acts performed outside the investigating judge's seizure are immediately appealable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsque l'arrêt attaqué maintient la détention préventive après
avoir vérifié la régularité du mandat d'arrêt et contrôlé,
dans ce cadre, la régularité de la procédure en application de l'article
235bis du Code d'instruction criminelle concernant des actes d'instruction
accomplis en dehors de la saisine du juge d'instruction, ces décisions
peuvent faire l'objet d'un pourvoi immédiat (solution implicite)
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION
Mots libres:
Arrêt vérifiant la régularité du mandat d'arrêt et contrôlant
la régularité de la procédure - Pourvoi immédiat - Recevabilité
Bases légales:
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Arrêt vérifiant la régularité du
mandat d'arrêt et contrôlant la régularité de la procédure -
Pourvoi en cassation immédiat - Recevabilité
Bases légales:
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la procédure
d'instruction - Arrêt vérifiant la régularité du mandat d'arrêt
et contrôlant la régularité de la procédure - Pourvoi en cassation
immédiat - Recevabilité
Bases légales:
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Fiches 4 - 5
L'interdiction pour le juge d'instruction d'instruire des
faits autres que ceux dont il a été saisi n'étant pas prescrite
à peine de nullité, le juge ne peut déclarer nulle la preuve obtenue
à la suite de ce dépassement ou l'exclure d'une autre manière,
que lorsqu'il précise comment et pourquoi cette irrégularité a
soit entaché la fiabilité de la preuve, soit eu pour conséquence que
l'usage de cette preuve est contraire au droit à un procès équitable
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure
Mots libres:
Actes d'instruction accomplis en dehors de la saisine du juge d'instruction
- Preuve irrégulière - Sanction
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 15-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien DB Justel 18780415-01
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Preuve irrégulière - Actes d'instruction accomplis en dehors de
la saisine du juge d'instruction - Sanction
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 16-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien DB Justel 18780416-01
Fiches 6 - 7
Pour apprécier si l'usage d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement
est contraire au droit à un procès équitable, la chambre des mises
en accusation peut prendre en considération, notamment, le caractère
non intentionnel ou excusable de l'illicéité commise par les autorités,
ou le fait que celle-ci est sans commune mesure avec la gravité de l'infraction
dont l'acte irrégulier a permis la constatation (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Preuve irrégulière - Admissibilité
- Usage contraire au droit à un procès équitable - Appréciation
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Contrôle de la régularité de la procédure par la chambre des mises
en accusation - Preuve irrégulière - Admissibilité - Usage contraire
au droit à un procès équitable - Appréciation
Bases légales:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750