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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181212.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181212.3 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; main sentence illegality annuls accessory penalties but not the guilty verdict.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181212.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled the accessory penalties and victim compensation due to an illegality in the main sentence. While the defendant argued for a full retrial, the court held that the declaration of guilt remains valid despite the sentencing error. Consequently, the appeal was partially allowed to correct the penalties while preserving the conviction.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 434; An illegality affecting the main sentence annuls the decisions on accessory penalties and victim compensation but has no effect on the declaration of guilt.

Mots-clés

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main sentence illegality accessory penalties annulment guilty verdict preservation criminal cassation scope victim compensation annulment peines avec sursis réduction de durée fixation de la peine

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867 - Art. 25
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25 - 01
Code d'instruction criminelle 1808 - Art. 434
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 434 - 30
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Texte complet

Fiche 1

L'article 25, dernier alinéa, du Code pénal dispose que la durée

d'un mois d'emprisonnement est de trente jours; il s'ensuit

que la durée de douze mois d'emprisonnement s'élève à trois

cent soixante jours et que cette durée est inférieure à celle d'un

emprisonnement d'un an qui est de trois cent soixante-cinq jours

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE

Mots libres:

Emprisonnement - Peine de douze mois - Calcul de la durée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2

L'illégalité entachant la décision relative à la peine principale

entraîne l'annulation des décisions prononcées sur les peines

et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes

d'actes intentionnels de violence; en revanche, elle est sans incidence

sur la déclaration de culpabilité (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé

Mots libres:

Illégalité de la peine principale - Etendue de la cassation - Déclaration

de culpabilité - Peines principales et accessoires

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 434 - 30

Lien ELI No pub 1808111701