Belgian court holds labor tribunal not required to answer conclusions violating Code of Judicial Procedure Article 744.3.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the cassation appeal against a labor tribunal's failure to address specific conclusions. The applicant argued this violated civil code provisions, but the court ruled the tribunal was not obligated to respond to submissions that did not comply with Article 744, paragraph 1, number 3, of the Code of Judicial Procedure. Consequently, the court held that the absence of a response to non-compliant conclusions did not infringe upon the right of defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 744, paragraph 1, number 3, of the Code of Judicial Procedure; The judge is not required to respond to conclusions that do not comply with the formalities prescribed by Article 744, paragraph 1, number 3, of the Code of Judicial Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le motif que les conclusions du demandeur, qui figurent au dossier de la procédure, ne sont pas conformes à l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire permet à la Cour d'exercer son contrôle de la légalité de la décision que la cour du travail n'était pas tenue de répondre à ces conclusions en vertu de l'article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire; il ressort de cette dernière disposition que le juge n'est pas tenu de répondre à des conclusions qui n'exposent pas conformément à l'article 744, alinéa 1er, 3°, précité les moyens invoqués à l'appui de la demande (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Généralités Mots libres: Conclusions - Présentation - Forme - Numérotation des moyens - Conclusions ne respectant pas les formalités prescrites par l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire - Absence de réponse - Conséquence
Fiches 2 - 3 Le juge qui considère que les conclusions d'une partie ne respectent pas la prescription de l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire ne méconnaît pas les droits de la défense lorsqu'il s'abstient de répondre à ces moyens alors que les parties n'ont pas débattu de la question (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Généralités Mots libres: Conclusions - Présentation - Forme - Numérotation des moyens - Conclusions ne respectant pas les formalités prescrites par l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire - Sanction - Absence de réponse aux conclusions
- Question non débattue - Droits de la défense - Limites Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE Mots libres: Conclusions - Présentation - Forme - Numérotation des moyens - Conclusions ne respectant pas les formalités prescrites par l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire - Sanction - Absence de réponse aux conclusions
- Question non débattue - Droits de la défense - Limites
Fiche 4 Le moyen, qui ne reproche pas à l'arrêt de donner des conclusions du demandeur une interprétation inconciliable avec leurs termes mais de décider que ces conclusions ne sont pas conformes à l'article
744 du Code judiciaire, est étranger aux articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil dont il invoque la violation; le moyen est irrecevable (1).
(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises Mots libres: Mentions des articles - Articles étrangers au grief - Conséquence
Fiche 5 Le juge n'a pas l'obligation de répondre à des pièces, il a celle de répondre aux moyens déduits de ces pièces qui sont exposés dans des conclusions régulières (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Généralités Mots libres: Conclusions - Obligation de répondre au moyen - Pièces à l'appui du moyen - Conséquence
Fiches 6 - 7 La motivation des jugements et arrêts exigée par l'article 149 de la Constitution doit permettre à la Cour de contrôler la légalité de la décision critiquée et non la régularité de la motivation de cette décision (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES Mots libres: Constitution (1994), article 149 - Obligation de motivation des jugements et arrêts - Portée Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149 Mots libres: Obligation de motivation des jugements et arrêts - Portée