Belgian court rules no royal order applies 1967 work injury law to SNCB Holding staff until 2014.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the claim that the 1967 work injury law applied retroactively to SNCB Holding employees before 2014. The plaintiff argued the law covered public sector staff, while the defendant contended no royal order extended it to this specific entity prior to the 2014 amendment. The court held that without a specific royal decree, the law did not apply to SNCB Holding staff until the statutory change took effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 3 juillet 1967; Article 21 de la loi du 25 décembre 2016: A royal order is strictly required to extend the 1967 work injury regime to public autonomous enterprises, and absence of such order precludes retroactive application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il ressort de l'article 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 3 juillet
1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des
accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail
et des maladies professionnelles dans le secteur public, dans sa rédaction
applicable au litige, qu'un arrêté royal délibéré en conseil
des ministres est nécessaire pour rendre le régime institué par la
loi du 3 juillet 1967 applicable aux membres du personnel des entreprises
publiques autonomes (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MALADIE PROFESSIONNELLE
Mots libres:
Secteur public - Agent statutaire - Entreprise publique autonome - Régime
applicable
Fiche 2
L'article 1/1, inséré au 1er janvier 2014 dans la loi du 3 juillet
1967 par l'article 21 de la loi du 25 décembre 2016 portant des
dispositions diverses en matière sociale, prévoit que ladite loi du
3 juillet 1967 n'est pas applicable aux membres du personnel de HR
Rail; il ne s'en déduit pas que cette loi s'appliquait jusqu'au
31 décembre 2013 aux membres du personnel de la société anonyme de
droit public SNCB Holding sans qu'un arrêté royal délibéré en
conseil des ministres le prévoie (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MALADIE PROFESSIONNELLE
Mots libres:
Secteur public - Agent statutaire - Entreprise publique autonome - Société
anonyme de droit public HR Rail - Régime applicable