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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181210.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181210.2 Généré par l'IA

Belgian court rules no royal order applies 1967 work injury law to SNCB Holding staff until 2014.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181210.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the claim that the 1967 work injury law applied retroactively to SNCB Holding employees before 2014. The plaintiff argued the law covered public sector staff, while the defendant contended no royal order extended it to this specific entity prior to the 2014 amendment. The court held that without a specific royal decree, the law did not apply to SNCB Holding staff until the statutory change took effect.

Regeste Legislator

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Article 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 3 juillet 1967; Article 21 de la loi du 25 décembre 2016: A royal order is strictly required to extend the 1967 work injury regime to public autonomous enterprises, and absence of such order precludes retroactive application.

Mots-clés

Généré par l'IA
work injury law public autonomous enterprise royal order requirement retroactive application SNCB Holding social security regime statutory interpretation assurance accident de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 3 juillet 1967
Il ressort de l'article 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 3 juillet
Article 21 de la loi du 25 décembre 2016
1967 par l'article 21 de la loi du 25 décembre 2016 portant des
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Texte complet

Fiche 1

Il ressort de l'article 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 3 juillet

1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des

accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail

et des maladies professionnelles dans le secteur public, dans sa rédaction

applicable au litige, qu'un arrêté royal délibéré en conseil

des ministres est nécessaire pour rendre le régime institué par la

loi du 3 juillet 1967 applicable aux membres du personnel des entreprises

publiques autonomes (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MALADIE PROFESSIONNELLE

Mots libres:

Secteur public - Agent statutaire - Entreprise publique autonome - Régime

applicable

Fiche 2

L'article 1/1, inséré au 1er janvier 2014 dans la loi du 3 juillet

1967 par l'article 21 de la loi du 25 décembre 2016 portant des

dispositions diverses en matière sociale, prévoit que ladite loi du

3 juillet 1967 n'est pas applicable aux membres du personnel de HR

Rail; il ne s'en déduit pas que cette loi s'appliquait jusqu'au

31 décembre 2013 aux membres du personnel de la société anonyme de

droit public SNCB Holding sans qu'un arrêté royal délibéré en

conseil des ministres le prévoie (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MALADIE PROFESSIONNELLE

Mots libres:

Secteur public - Agent statutaire - Entreprise publique autonome - Société

anonyme de droit public HR Rail - Régime applicable