Cour de cassation rules administration must use tax assessment when spouses file separate tax returns.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the tax administration must initiate an ex officio tax assessment when spouses file separate income tax declarations instead of a joint one. The administration argued for a reasonable estimate of unverified expenses, but the Court emphasized the procedural requirement triggered by the failure to submit a properly signed joint declaration. Consequently, the Court established that the administration cannot rely on reasonable estimates in this specific scenario and must formally assess the tax liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus, Art. 351-30; When spouses file separate tax declarations instead of a joint one, the tax administration is obligated to initiate an ex officio tax assessment rather than estimating expenses reasonably.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsque les conjoints, tenus de remettre une déclaration commune à l'impôt
des personnes physiques, dûment complétée, certifiée exacte, datée
et signée par chacun d'eux, déposent des déclarations séparées,
l'administration doit, pour établir un impôt à leur charge, mettre
en oeuvre la procédure de taxation d'office (1). (1) Voy. les concl.
du MP ; Cass. 19 février 2015, RG F.14.0087.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150219.7 , Pas. 2015, n° 129 ;
Cass. 16 septembre 1994, Bull. et Pas. 1994, I, p. 734 ; Cass. 17 novembre
1959, Bull. et Pas. 1960, I, p. 335.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office ou forfaitaire
Mots libres:
Conditions - Déclaration devant être souscrite par les deux conjoints
- Déclarations séparées - Imposition - Obligation de l'administration
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 351 - 30
Lien ELI No pub 1992003455
Fiche 2
La règle selon laquelle, à défaut d'un accord avec l'administration
pour déterminer les frais dont le montant n'est pas justifié, l'administration
les évalue de manière raisonnable, suppose que la réalité de ces frais
soit établie (1). (1) Voy. les concl. du MP ; Cass. 20 juin 2002, RG
F.00.0062.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020620.10 , Pas. 2002, n° 372 ; Cass. 12 septembre 1991, RG. F.1120.F,
Bull. et Pas., 1992, I, p. 32 ; Cass. 25 septembre 1987, RG. F.1383.N,
Bull. et Pas., 1988, I, p. 120 ; comp. Cass. 20 février 2014, RG F.13.0058.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140220.7 ,
Pas. 2014, n° 135.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels
Mots libres:
Montant - Evaluation forfaitaire - Conditions
Bases légales:
Code des impôts sur les revenus - 12-06-1992 - Art. 50, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1992003455