Criminal appeal dismissed for lack of standing when no prior instance link exists with co-defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the civil appeal filed by a co-defendant who sought to overturn the lower court's exclusion of his liability. Although the appellant argued that the first-instance court erred in excluding his responsibility, he had never participated in the proceedings before the appellate court. The court ruled that without a prior instance link between the appellant and the co-defendant, the appellant lacked the necessary standing to initiate the civil action against the co-defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure Art. 370; Code of Criminal Procedure Art. 370: A civil party in a criminal appeal lacks standing to appeal against a co-defendant's exclusion of liability if no instance link was established between them at the appellate level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune d'elles est tenue, en règle, de réparer l'entièreté du dommage de la victime qui elle-même n'a pas commis de faute (1).
(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Pluralité d'auteurs. Solidarité Mots libres: Fautes concurrentes - Victime non fautive - Réparation intégrale Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiches 2 - 3 Lorsqu'il ne critique pas les motifs par lesquels les juges d'appel ont justifié leur décision de retenir la responsabilité du demandeur en cassation, mais critique les motifs par lesquels ils ont exclu celle d'un coprévenu, le moyen n'est pas susceptible d'entraîner la cassation de la décision que les juges d'appel ont rendue sur l'action civile que la partie civile a exercée contre le demandeur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt Mots libres: Demandeur déclaré responsable du dommage - Moyen critiquant la décision excluant la responsabilité d'un coprévenu - Recevabilité Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Pluralité d'auteurs. Solidarité Mots libres: Poursuites devant le juge pénal - Pluralité de prévenus - Prévenu déclaré responsable du dommage - Pourvoi en cassation - Moyen critiquant la décision excluant la responsabilité d'un coprévenu - Recevabilité
Fiche 4 Lorsqu'ils n'ont pas noué de lien d'instance devant la cour d'appel, un demandeur en cassation est sans qualité pour attraire un coprévenu en qualité de défendeur et pour obtenir la cassation de la décision qui écarte sa responsabilité (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action civile - Prévenu
Mots libres: Prévenu demandeur en cassation - Pas d'instance liée devant le juge du fond entre le demandeur et le coprévenu défendeur - Recevabilité du pourvoi
Annotations Publications: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - 2019, n° 9-10, p. 1159-1179. - CUYKENS, Sophie; Note'L'examen de la contribution à la dette du dommage de la victime entre deux prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de coups et blessures par défaut...'