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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181126.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181126.2 Généré par l'IA

Court rules second-line legal aid fund contribution must be liquidated in the judgment even if not collected at filing.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181126.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the contribution to the second-line legal aid fund must be liquidated in the judgment or order of condemnation, even if not collected at the time of filing the case. The parties argued regarding the procedural timing of this financial obligation under the 2017 budget law and the Judicial Code. The court decided that the obligation to charge the contribution arises upon the final condemnation, ensuring the fund receives its share regardless of initial collection status.

Regeste Legislator

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Loi du 19 mars 2017, art. 4, § 2; Code judiciaire, art. 1017, al. 2; 1018, al. 1er, 8°: The contribution to the second-line legal aid fund must be liquidated in the judgment or order of condemnation and charged to the losing party, even if not collected at the time of filing the case.

Mots-clés

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second-line legal aid fund contribution liquidation condemnation to costs procedural timing judicial budget law créance de cotisation frais d'assistance judiciaire contribution aux frais d'administration

Dispositions légales citées

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Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, art. 4, § 2, al. 1er, 2, 3°, et 3
Loi - 19-03-2017 - Art. 4, § 2, al.
Code judiciaire, art. 1017, al. 2
Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 1017, al.
Code judiciaire, art. 1018, al. 1er, 8°
juridique de deuxième ligne et de l'article 1018, alinéa 1er, 8°
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Texte complet

Fiche

Il suit de l'article 4, § 2, alinéas 1er, 2, 3°, et 3 de la loi

du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide

juridique de deuxième ligne et de l'article 1018, alinéa 1er, 8°

du Code judiciaire que, dans les cas où la contribution au fonds ne doit,

suivant l'article 4, § 2, alinéa 2, 3°, de cette loi, pas être

perçue lors de l'inscription de la cause au rôle, elle doit néanmoins,

sauf si la partie qui succombe bénéficie de l'aide juridique de

deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, être liquidée dans

le jugement ou l'arrêt qui prononce la condamnation aux dépens

et, en règle, mise à charge, conformément à l'article 1017, alinéa

2, du Code judiciaire, de l'autorité ou de l'organisme tenu

d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 579, 6°,

580, 581 et 582, 1° et 2°, de ce code (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - DIVERS

Mots libres:

Aide juridique de deuxième ligne - Fonds budgétaire - Contribution au

fonds - Perception - Condamnation - Liquidation

Bases légales:

Loi - 19-03-2017 - Art. 4, § 2, al. 1er, 2, 3°, et 3 - 06

Lien ELI No pub 2017011424

Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 1017, al. 2, et 1018, al. 1er, 8°

Annotations

Publications:

Bulletin Juridique & Social [BJS] - BEDORET, Christophe; Note "Contribution

relative à l'aide juridique de deuxième ligne: les institutions

de sécurité sociale passent à la caisse" - 2019, n° 622, p. 1.