Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181122.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181122.1 Généré par l'IA

Court rejects non bis in idem claim when EU Commission and national authority pursue complementary goals for same conduct.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181122.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal challenging a lower court's application of the non bis in idem principle. The appellant argued that parallel proceedings by the Belgian Post and Telecommunications Institute and the Competition Council violated this principle. The court held that these authorities pursue complementary objectives regarding different aspects of the same infringing behavior, thus justifying separate sanctions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 101 and 102 TFEU; Article 15(3)(1) Regulation 1/2003; Article 812 of the Code of Judicial Organization. The European Commission acts as amicus curiae and does not constitute a voluntary intervention under Article 812 when submitting written observations to ensure consistent application of competition rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
non bis in idem principle complementary objectives different aspects conduct European Commission amicus parallel proceedings sanctions infractions uniques et continues actio duplex cumul de charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 15, § 3, alinéa 1er of Regulation (EC) No 1/2003
n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité - 16-12-2002 - Art. 15, § 3, al.
Article 812 of the Code of Judicial Organization
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 812 - 01
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.858
Planning permit annulled due to insufficient environmental notice regarding alternative sites and landscape interest.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210326.1N.3
Court holds disciplinary sanctions for lawyers are not criminal, allowing non bis in idem violation.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220914.2F.5
Court allows second prosecution for driving during license revocation period as distinct from prior offense.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.795
Administrative appeal dismissed for non-payment of court costs within the statutory thirty-day deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.085
Belgian court annuls two disciplinary sanctions for violating the principle of non bis in idem and lack of defense rights.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui considère qu'une

partie est fondée à invoquer le principe non bis in idem sans examiner

si les poursuites menées par l'Institut belge des services postaux

et des télécommunications et celles qui ont abouti à une décision

du Conseil de la concurrence visent, en vue de la réalisation d'un

objectif général, des buts complémentaires ayant pour objet des aspects

différents du même comportement infractionnel (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Matière civile - Principe général du droit "non bis in idem"

- Procédures parallèles - Aspects différents du même comportement

infractionnel - Sanctions - But complémentaire - Constatation

Fiches 2 - 3

Lorsque, en vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er du règlement

(CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, la Commission européenne soumet

des observations écrites aux juridictions des Etats membres en vue d'assurer

une application cohérente des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement

de l'Union européenne, elle intervient en tant qu'amicus curiae

et ne fait pas acte d'intervention volontaire à la procédure au

sens de l'article 812 du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Intervention - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

- Commission européenne - Intervention en qualité d'amicus curiae

- Dépôt d'observations écrites - But - Conséquence

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 812 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Règlement C.E. n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité - 16-12-2002 - Art. 15, § 3, al. 1er

Thésaurus Cassation:

INTERVENTION

Mots libres:

Matière civile - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

- Commission européenne - Dépôt d'observations écrites - Intervention

en qualité d'amicus curiae - Qualification

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 812 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Règlement C.E. n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité - 16-12-2002 - Art. 15, § 3, al. 1er

Annotations

Publications:

Revue de droit pénal et de criminologie [RDPC]2019, n° 2, p. 158-170.

- 2019, n° 2, p. 158-170. - LUGENTZ, Frédéric; Note'Non bis in

idem: application limitée en présence de poursuites successives du chef

de faits identiques ou substantiellement les mêmes, ou lorsque 'un

plus un égale deux''

Journal des tribunaux [JT] - 2020,

n° 19, p. 401-406. - LAGASSE, Pauline; Note'Le principe non bis

in idem et la question du bis à la suite des dernières évolutions jurisprudentielles

de la C.J.U.E. et de la C.E.D.H'

RCJB-Revue critique de jurisprudence

belge - 2022, n° 1, p. 37-91. - MOURLON-BEERNAERT, Fabrice; MAES, Bruno;

Note'L'intervention devant la Cour de cassation et l'amicus

curiae en droit de la concurrence. Mythes ou réalités?'