ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181121.2 · Belgian court rules magistrate's procedural irregularity appeal inadmissible due to lack of final decision. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Chamber of Accusation had not yet issued a final decision on the procedural regularity. The appellant challenged the jurisdiction of the investigating judge against a magistrate accused of crimes outside his official duties. The court held that Article 420 of the Code of Criminal Procedure requires a final decision before a cassation appeal can be lodged.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 420 al. 2; A final decision by the Chamber of Accusation is a prerequisite for filing a cassation appeal, rendering premature appeals inadmissible.

Mots-clés

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jurisdictional irregularity procedural regularity chamber of accusation premature appeal final decision requirement magistrate immunity cassation admissibility

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle Art. 420 al. 2

visées à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle;

Constitution 1994 Art. 12 al. 2

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al.

Code d'instruction criminelle Art. 127

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al.

Code d'instruction criminelle Art. 479

Code d'instruction criminelle Art. 480

Code d'instruction criminelle Art. 482bis al. 1er

Code d'instruction criminelle Art. 502

Jurisprudence citée

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Cass. 21 octobre 2014, RG P.14.0367.N

(1) Cass. 21 octobre 2014, RG P.14.0367.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141021.2 , Pas.

C. Const., 21 décembre 2004, n° 202/2004

Const., 21 décembre 2004, n° 202/2004, §B.4.2 ; C.

C. Const., 21 décembre 2017, n° 148/2017

Texte complet

Fiches 1 - 3

La chambre des mises en accusation est compétente pour statuer sur le

règlement de la procédure en cause d'un magistrat de première

instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses

fonctions et de ses coinculpés (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRIVILEGE DE JURIDICTION

Mots libres:

Magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de

l'exercice de ses fonctions - Règlement de la procédure - Juridiction

compétente

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Privilège de juridiction - Magistrat de première instance inculpé de

crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Juridiction

compétente

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Règlement de la procédure - Privilège de juridiction - Magistrat de

première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice

de ses fonctions - Juridiction compétente

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 5

La décision non définitive de la chambre des mises en accusation qui

statue sur la régularité de l'instruction est étrangère aux hypothèses

visées à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle;

le pourvoi dirigé contre une telle décision est dès lors irrecevable

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Mots libres:

Décision de la chambre des mises en accusation statuant sur la régularité

de l'instruction - Pourvoi immédiat - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 136, al. 2, 136bis, 235bis et 420, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure

Mots libres:

Décision de la chambre des mises en accusation - Pourvoi prématuré

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 136, al. 2, 136bis, 235bis et 420, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 6 - 7

L'exigence de prévisibilité de la procédure pénale garantit à

tout citoyen qu'il ne peut faire l'objet d'une information,

d'une instruction ou de poursuites que selon une procédure établie

par la loi et dont il peut prendre connaissance avant sa mise en oeuvre

(1). (1) Cass. 21 octobre 2014, RG P.14.0367.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141021.2 , Pas. 2014, n° 626 ;

C. Const., 21 décembre 2004, n° 202/2004, §B.4.2 ; C. Const., 21

décembre 2017, n° 148/2017, §B.93.3 ; voir les concl. du MP ; P.

MARCHAL, « Principes généraux du droit », R.P.D.B., 2014, n° 68-3.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12

Mots libres:

Article 12, alinéa 2 - Prévisibilité de la procédure pénale - Portée

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Prévisibilité de la procédure pénale - Portée

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 8 - 11

L'application de dispositions du Code d'instruction criminelle

en vue d'étendre, au profit d'un inculpé, les droits dont

bénéficient d'autres justiciables placés dans une situation comparable,

en limitant le pouvoir du ministère public de décider seul, à l'issue

de l'instruction, du renvoi devant le juge du fond, ne peut emporter

la violation du principe de légalité (1) ; la mise en oeuvre, en faveur

d'un tel inculpé, d'une procédure permettant, de manière

contradictoire, la vérification de l'existence de charges suffisantes

justifiant son renvoi ne revient pas à instaurer, en-dehors du cadre

de la loi, de nouvelles poursuites, mais au contraire, en présence de

poursuites exercées par le ministère public, à restreindre les prérogatives

de ce dernier, auquel la loi accordait le pouvoir de décider seul des

suites à donner à l'instruction, une fois celle-ci parvenue à

son terme (2). (1) Quant à ce principe, voir P. MARCHAL, o.c., n° 68-3.

(2) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRIVILEGE DE JURIDICTION

Mots libres:

Magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de

l'exercice de ses fonctions - Règlement de la procédure - Juridiction

compétente - Principe de légalité - Prévisibilité de la procédure

pénale - Portée

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Privilège de juridiction - Magistrat de première instance inculpé de

crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Juridiction

compétente - Principe de légalité - Prévisibilité de la procédure

pénale - Portée

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12

Mots libres:

Article 12, alinéa 2 - Principe de légalité - Prévisibilité de la

procédure pénale - Portée - Privilège de juridiction - Magistrat de

première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice

de ses fonctions - Règlement de la procédure - Juridiction compétente

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Principe de légalité - Prévisibilité de la procédure pénale - Portée

- Privilège de juridiction - Magistrat de première instance inculpé

de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Règlement

de la procédure - Juridiction compétente

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30

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Fiches 12 - 13

Lorsque la Cour constitutionnelle constate qu'en raison d'une

lacune, une disposition de procédure pénale viole les articles 10 et

11 de la Constitution, il appartient au juge, pour autant que possible,

de combler cette lacune; cette possibilité dépend toutefois de la nature

de la lacune; si son comblement requiert l'adoption d'un régime

procédural totalement différent, le juge ne peut se substituer au législateur; mais

s'il est possible de mettre fin à l'inconstitutionnalité en

se bornant à compléter le cadre légal de sorte qu'il ne soit plus

contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, le juge a le pouvoir

et le devoir de le faire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Constatation d'une lacune dans la loi - Régime procédural - Pouvoir

du juge

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Lacune dans la loi constatée par la Cour constitutionnelle - Régime

procédural - Pouvoir du juge

Annotations

Publications:

Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - VAN DOOREN, Eric; Noot "Regeling

van de rechtspleging bij voorrecht van rechtsmacht" - 2019, nr. 1,

p. 5-14.

Revue de droit pénal et de criminologie [Rev.dr.pén.] -

NEVEU, Suliane; Note "Privilège de juridiction des magistrats et

règlement de la procédure: enseignements récents" - 2019, n°

4, p. 477-513.

Belgian court rules magistrate's procedural irregularity appeal inadmissible due to lack of final decision.

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Dispositions légales citées

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