Court dismisses appeal regarding lack of Belgian law for partial AETR violations outside Belgium.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal challenging the applicability of Belgian law to AETR violations occurring partially outside Belgium. The appellant argued that no specific legal provision existed to punish such infractions under the 2007 Royal Decree. The court ruled that the decree explicitly covers only Regulation 561/2006 violations, leaving partial AETR breaches unpunished by Belgian law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1 and 2 of the Act of 18 February 1969; The Royal Decree of 9 April 2007 applies solely to Regulation 561/2006 violations and does not establish criminal liability for AETR breaches occurring partially outside Belgian territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Pris en application des articles 1er, alinéa 1er, et 2, § 1er, de la
loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités
et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par
chemin de fer ou par voie navigable, l'arrêté royal du 9 avril
2007 portant exécution du Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 15 mars 2006 dispose en son article 2 que « les infractions
au règlement et au présent arrêté, constatées en Belgique ou dénoncées
par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou d'un
pays tiers constituent des infractions punies conformément aux articles
2 et 2bis de la loi du 18 février 1969 précitée, même si l'infraction
a été commise sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un
pays tiers »; cet arrêté royal vise uniquement les infractions au
Règlement (CE) n° 561/2006 et audit arrêté et non celles à l'AETR
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route
Mots libres:
AETR - Trajet effectué en partie sur le territoire d'un pays tiers
- Infractions à l'AETR - Arrêté royal du 9 avril 2007 - Application
Bases légales:
Loi - 18-02-1969 - Art. 1er et 2 - 01
Lien ELI No pub 1969021803
Règlement(CEE) - 15-03-2006 - Art. 2 - 35
Lien DB Justel 20060315-35
Fiche 2
Avant le 24 octobre 2016, aucune disposition légale ou réglementaire
ne réprimait les infractions à l'AETR pour les trajets effectués
en partie sur le territoire d'un pays tiers autre que ceux visés
à l'article 2, sub 2, a) et b), du Règlement (CE) n° 561/2006
(1). (1). Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route
Mots libres:
AETR - Trajet effectué en partie sur le territoire d'un pays tiers
- Infractions à l'AETR - Répression en Belgique