Belgian court rules appeal decisions on remittal are final and filing deadlines are unlimited without notification.

Fiche 1 La décision par laquelle le juge d'appel statue sur l'effet dévolutif de l'appel et décide, en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, de renvoyer l'affaire au premier juge est une décision définitive sur incident au sens de l'article 19, alinéa 1er, de ce code, qui peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Décisions en fait et décisions en droit

Mots libres: Décision du juge d'appel de renvoyer la cause au premier juge en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire - Décision définitive sur incident - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 1er, et 1068, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 2 - 3 Il suit de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire et de l'absence de disposition légale prévoyant un délai maximal à partir de la prononciation pour se pourvoir en cassation qu'en cas de défaut de signification ou de notification de l'arrêt attaqué, la possibilité de se pourvoir en cassation est, en principe, accordée sans limite de temps; l'article 2262bis du Code civil concerne la prescription et n'est pas applicable aux délais prévus pour former un recours, tel le délai de pourvoi en cassation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Durée, point de départ et fin

Mots libres: Défaut de signification ou de notification - Délai de pourvoi - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1073, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Code civil, article 2262bis - Délais de recours - Notion Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1073, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 4 Une mesure d'instruction est confirmée au sens de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire lorsque le juge d'appel, d'une part, confirme la décision fondant la mesure d'instruction, d'autre part, confirme entièrement ou partiellement la mesure d'instruction elle-même; la circonstance que le juge d'appel, qui confirme une mesure d'instruction, statue différemment du premier juge sur un point litigieux ne fondant pas la mesure d'instruction ne modifie en rien l'obligation qui lui est faite d'appliquer l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire et de renvoyer la cause au premier juge dans la mesure où l'appréciation de celle-ci dépend des résultats de la mesure d'instruction (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Code judiciaire, article 1068, alinéa 2 - Mesure d'instruction - Confirmation - Notion - Point litigieux ne constituant pas le fondement de la mesure d'instruction - Portée - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Annotations Publications: Rechtskundig weekblad [RW] - 2019-20, nr. 16, p. 622-627. - THIRIAR, Pierre; Noot'Cassatietermijn, eindbeslissingen en uitzonderingen op de devolutieve werking van het hoger beroep'