Belgian court allows privacy rights to override freedom of expression regarding digital archives of past convictions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation ruled that the right to privacy, including the right to be forgotten, can justify interference with freedom of expression. The court held that digital archiving of past press articles detailing criminal convictions does not automatically exempt them from privacy restrictions. Consequently, the court permitted alterations to archived texts to prevent or repair violations of the right to be forgotten.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECHR Art. 8; Law of 1966 Art. 17; Constitution of 1994 Art. 22: The right to respect for private life, including the right to be forgotten, may justify interferences with freedom of expression, allowing for alterations to digital archives of past judicial facts to prevent or repair such violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le droit au respect de la vie privée comporte le droit à l'oubli
permettant à une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un
délit de s'opposer dans certaines circonstances à ce que son passé
judiciaire ou le lien alors établi entre elle et les faits constitutifs
d'infractions soient rappelés au public à l'occasion d'une
nouvelle divulgation de ces faits (1). (1) Voir les concl. du MP; Cass.
29 avril 2016, RG C.15.0052.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160429.1 , Pas. 2016, n° 291.
Thésaurus Cassation:
PRESSE
Mots libres:
Droit au respect de la vie privée - Personne reconnue coupable d'un
crime ou d'un délit - Nouvelle divulgation des faits - Droit à
l'oubli - Opposition au rappel du passé judiciaire - Liberté d'expression
- Ingérence - Justification
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 8 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Loi - 19-12-1966 - Art. 17 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 2
L'archivage numérique d'un article ancien de la presse écrite
ayant, à l'époque des faits, légalement relaté des événements
du passé désormais couverts par le droit à l'oubli ainsi entendu
n'est pas soustrait aux ingérences que le droit au respect de la
vie privée peut justifier dans le droit à la liberté d'expression
(1). (1) Voir les concl. du MP; Cass. 29 avril 2016, RG C.15.0052.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160429.1 , Pas.
2016, n° 291.
Thésaurus Cassation:
PRESSE
Mots libres:
Liberté d'expression - Liberté de presse - Archives numériques
- Droit de mise en ligne - Droit du public d'y accéder - Droits
non absolus - Limites
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 8 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Loi - 19-12-1966 - Art. 17 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 3
Les ingérences dans le droit à la liberté d'expression justifiées
par le droit au respect de la vie privée peuvent consister en une altération
du texte archivé de nature à prévenir ou réparer une atteinte au droit
à l'oubli (1). (1) Voir les concl. du MP; Cass. 29 avril 2016, RG
C.15.0052.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160429.1 , Pas. 2016, n° 291.
Thésaurus Cassation:
PRESSE
Mots libres:
Liberté d'expression - Droit à l'oubli - Archives numériques
- Ingérence - Justification - Mode - Prévention ou réparation d'une
atteinte au droit à l'oubli
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 8 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Loi - 19-12-1966 - Art. 17 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 22 - 30
Lien ELI No pub 1994021048