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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181107.12 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181107.12 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding ECHR violation claim, upholding separation of powers and procedural rules.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181107.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation dismissed the applicant's appeal, rejecting the claim that the European Court of Human Rights violated the Convention by striking the case. The applicant argued that the ECtHR's declaration of inadmissibility, based on the Belgian government's assertion that the lawyer requirement did not guarantee access to court, constituted a judicial breach of international obligations. The court ruled that the separation of powers prevents domestic judges from being bound by the ECtHR's interpretation of the Convention and confirmed that the formal requirement for a certified lawyer is a legitimate limitation on access to court.

Regeste Legislator

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Articles 37 and 59 of the Convention; The separation of powers precludes domestic courts from being bound by the European Court of Human Rights' interpretation of the Convention, and formal procedural requirements do not violate the right of access to a tribunal.

Mots-clés

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separation of powers European Court of Human Rights access to court certified lawyer requirement declaration of inadmissibility procedural formalism judicial independence

Dispositions légales citées

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Articles 37 and 59 of the Convention
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 37 - 59
Article 6, § 1 of the Convention
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59
Article 425, § 1, al. 2 of the Code of Criminal Instruction
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al.
Article 429, al. 2 of the Code of Criminal Instruction
l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle;

Jurisprudence citée

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Cass. 4 avril 2017, RG P.17.0023.N
(1) Voir Cass. 4 avril 2017, RG P.17.0023.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170404.2 , Pas.2017, n°

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Le principe de la séparation des pouvoirs implique que le Pouvoir judiciaire

n'est lié ni par l'interprétation que l'administration

donne de la Convention ni par son affirmation suivant laquelle un juge

aurait méconnu celle-ci; n'est pas revêtue de l'autorité

de la chose interprétée la décision de rayer une requête du rôle

que la Cour européenne des Droits de l'Homme a prise après s'être

bornée, sans décider que la Convention a été méconnue, à prendre

acte de la déclaration du gouvernement belge selon qui l'exigence

de la mention d'avocat attesté dans les écrits de la procédure

ne garantit pas le respect du droit d'accès à un tribunal, tel

que prévu par l'article 6 de la Convention (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Cour européenne des Droits de l'Homme - Requête - Reconnaissance

par l'État belge d'une violation de la Convention - Radiation

de l'affaire - Autorité de la chose interprétée

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 37 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, 429, al. 2, et 442bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS

Mots libres:

Cour européenne des Droits de l'Homme - Requête - Reconnaissance

par l'État belge d'une violation de la Convention - Radiation

de l'affaire - Autorité de la chose interprétée

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 37 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, 429, al. 2, et 442bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Article 37 - Cour européenne des Droits de l'Homme - Requête -

Reconnaissance par l'État belge d'une violation de la Convention

- Radiation de l'affaire - Autorité de la chose interprétée

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 37 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, 429, al. 2, et 442bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 4

Le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu; il se prête

à des limitations pourvu que celles-ci ne restreignent pas l'accès

au juge à un point tel que le recours s'en trouve atteint dans sa

substance même, tendent à un but légitime et respectent un rapport

raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but

visé (1). (1) Voir Cass. 4 avril 2017, RG P.17.0023.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170404.2 , Pas.2017, n°

245 (et références en note), à propos de l'appel sur griefs (art.

204 C.I.cr., tel que remplacé par l'art. 89 de la loi du 5 février

2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des

dispositions diverses en matière de justice, dite « pot-pourri II »).

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit d'accès à un tribunal - Limitations - Conditions

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Fiches 5 - 6

La qualité d'avocat attesté est prouvée par la simple mention

de sa possession dans les écrits auxquels la Cour peut avoir égard,

notamment les pièces déposées dans le délai de deux mois prévu à

l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle;

il s'ensuit qu'elle ne l'est pas lorsque cette mention

est inexistante; ce formalisme minimal poursuit un but légitime et un

tel mode de preuve ne saurait être considéré comme portant atteinte

au droit de se pourvoir en cassation (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit d'accès à un tribunal - Limites - Pourvoi en matière répressive

- Déclaration de pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signature d'un

avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en

cassation - Délai de dépôt des pièces attestant de la formation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, et 429, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications

Mots libres:

Déclaration de pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signature d'un

avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en

cassation - Délai de dépôt des pièces attestant de la formation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, et 429, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 59

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