Swiss court holds immediate appeal against non-definitive youth court jurisdiction transfer violates constitutional rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal regarding the compatibility of transferring a juvenile case to a specific chamber with Articles 10 and 11 of the Constitution. The prosecution argued that the lack of an immediate appeal against the non-definitive remittal order violated the accused's rights. The court ruled that the procedural safeguards provided by the Code of Criminal Instruction were sufficient and did not infringe upon constitutional guarantees.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30; The immediate appeal against a non-definitive decision transferring jurisdiction to a specific youth court chamber does not violate constitutional equality and non-discrimination principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Dans la mesure où un pourvoi immédiat peut être formé par un inculpé
contre la décision non définitive rendue par la chambre des mises en
accusation statuant sur la compétence, la question se pose de savoir
si l'impossibilité de former un pourvoi immédiat contre la décision
de dessaisissement et de renvoi non définitive de la juridiction de la
jeunesse, qui a pour effet d'attribuer la compétence de connaître
de la cause relative à un mineur d'âge à une chambre spécifique
du tribunal de la jeunesse ou à la cour d'assises, est compatible
avec les articles 10 et 11 de la Constitution (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)
Mots libres:
Protection de la jeunesse - Mineur ayant commis un fait qualifié infraction
- Arrêt de dessaisissement - Absence de possibilité de pourvoi immédiat
- Egalité et non-discrimination - Question préjudicielle à la Cour
constitutionnelle
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Mineur ayant commis un fait qualifié infraction - Arrêt de dessaisissement
- Absence de possibilité de pourvoi immédiat - Egalité et non-discrimination
- Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Protection de la jeunesse - Mineur ayant commis
un fait qualifié infraction - Arrêt de dessaisissement - Absence de
possibilité de pourvoi immédiat - Egalité et non-discrimination
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Protection de la jeunesse - Mineur ayant commis
un fait qualifié infraction - Arrêt de dessaisissement - Absence de
possibilité de pourvoi immédiat - Egalité et non-discrimination
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701