Appeal allowed where some grievances are precise despite others being irrelevant or without object.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal because the appellant's request contained specific grievances targeting certain decisions of the lower court. Although the appellant also listed grievances against non-existent or irrelevant decisions, the presence of precise grievances against the actual judgment prevented the loss of the appeal. The court ruled that the inclusion of irrelevant grievances does not justify dismissing the appeal if other grievances clearly identify the decisions subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, 17-11-1808, Art. 204, al. 1er; The appeal is not forfeited merely because the appellant listed grievances against decisions that do not exist or are unrelated to the case, provided that other grievances precisely identify the decisions of the lower court sought to be reformed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Un grief au sens de l'article 204, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle est l'indication spécifique dans la requête d'appel d'une décision déterminée du jugement entrepris, dont la partie appelante demande la réformation par le juge d'appel (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Requête contenant les griefs - Grief - Notion Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2 L'indication des griefs est précise au sens de cette disposition lorsqu'elle permet aux juges d'appel et aux parties de déterminer avec certitude la décision ou les décisions du jugement entrepris, dont la partie appelante demande la réformation, en d'autres mots de déterminer la saisine des juges d'appel (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Requête contenant les griefs - Griefs - Exigence de précision - Portée Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 3 Pour apprécier la précision de l'indication des griefs dans la requête d'appel, le juge peut notamment avoir égard à la circonstance que l'appelant a indiqué des griefs qui soit n'ont aucun rapport avec la décision entreprise et sont dès lors sans objet, étant dirigés contre des décisions inexistantes et étrangères au litige, soit sont sans intérêt; toutefois, lorsque la requête d'appel indique également d'autres griefs qui visent de manière précise une ou plusieurs décisions du jugement dont appel, la circonstance que certains griefs dirigés contre le jugement sont sans objet ou sans intérêt ne peut justifier à elle seule la déchéance de l'appel (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Requête contenant les griefs - Griefs - Exigence de précision - Appréciation par le juge d'appel - Eléments à prendre en considération Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 4 La juridiction d'appel constate en fait si la requête indique précisément les griefs élevés contre le jugement, la Cour vérifiant si elle n'a pas déduit de ses constatations une conséquence qui serait sans lien avec elles ou qui ne serait susceptible, sur leur fondement, d'aucune justification (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Requête contenant les griefs - Griefs - Exigence de précision - Appréciation en fait par le juge d'appel Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 5 Lorsque l'appelant a coché sur le formulaire de griefs toutes les rubriques relatives à l'action publique et à l'action civile, y compris celles étrangères à sa défense et à ses intérêts, mais que certains des griefs cochés permettent aux juges d'appel de déterminer avec certitude les décisions du jugement entrepris dont la partie appelante demandait la réformation, ceux-ci ne peuvent légalement le déchoir de son appel au motif qu'il avait coché toutes les rubriques, y compris celles étrangères à sa défense et à ses intérêts (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Requête contenant les griefs - Griefs - Exigence de précision - Formulaire de griefs - Ensemble des rubriques cochées dont des rubriques sans objet ou sans intérêt - Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Annotations Publications: Tijdschrift voor Strafrecht [T.Strafr.] - B.M.; Noot onder cassatie. - 2019, nr. 1, p. 70-72.