Court rules interruption of prescription requires prior running of the limitation period before a lawsuit can interrupt it.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that a lawsuit serves as an interruption of the limitation period only after the period has already begun to run. The plaintiff argued that the filing of the suit should immediately reset the clock for the insurance company's recourse action. The court rejected this, ruling that the procedural act of suing cannot interrupt a limitation period that has not yet started.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, art. 2244 al. 1 et 2: The filing of a lawsuit interrupts the limitation period only after the period has already commenced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En vertu de l'article 2244, alinéas 1er et 2, du Code civil, une
citation en justice, signifiée à celui qu'on veut empêcher de
prescrire, forme l'interruption civile jusqu'à la prononciation
d'une décision définitive; cet effet interruptif ne saurait toutefois
se produire avant que le délai de prescription ait pris cours (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption
Mots libres:
Condition
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 2244, al. 1er et 2
Fiche 2
Lorsque l'action récursoire a pour objet le remboursement de paiements
successifs effectués par l'assureur à une partie lésée par la
faute de l'assuré, c'est la date de chacun de ces paiements
qui détermine le point de départ de la prescription triennale (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES
Mots libres:
Faute de l'assuré - Indemnisation du tiers lésé - Paiements successifs
- Action récursoire - Prescription - Point de départ
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 2244, al. 1er et 2
Loi - 25-06-1992 - Art. 34, § 3 - 32
Lien ELI No pub 1992011257