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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181029.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181029.2 Généré par l'IA

Court rules interruption of prescription requires prior running of the limitation period before a lawsuit can interrupt it.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181029.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court held that a lawsuit serves as an interruption of the limitation period only after the period has already begun to run. The plaintiff argued that the filing of the suit should immediately reset the clock for the insurance company's recourse action. The court rejected this, ruling that the procedural act of suing cannot interrupt a limitation period that has not yet started.

Regeste Legislator

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Code civil, art. 2244 al. 1 et 2: The filing of a lawsuit interrupts the limitation period only after the period has already commenced.

Mots-clés

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interruption of prescription limitation period commencement civil lawsuit effect insurance recourse action successive payments forclusion de l'action prescription effet suspensif

Dispositions légales citées

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Code civil, art. 2244 al. 1 et 2
ancien Code Civil - Art. 2244, al.
Loi du 25-06-1992, art. 34, § 3
Loi - 25-06-1992 - Art. 34, § 3 - 32
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Texte complet

Fiche 1

En vertu de l'article 2244, alinéas 1er et 2, du Code civil, une

citation en justice, signifiée à celui qu'on veut empêcher de

prescrire, forme l'interruption civile jusqu'à la prononciation

d'une décision définitive; cet effet interruptif ne saurait toutefois

se produire avant que le délai de prescription ait pris cours (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption

Mots libres:

Condition

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 2244, al. 1er et 2

Fiche 2

Lorsque l'action récursoire a pour objet le remboursement de paiements

successifs effectués par l'assureur à une partie lésée par la

faute de l'assuré, c'est la date de chacun de ces paiements

qui détermine le point de départ de la prescription triennale (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES

Mots libres:

Faute de l'assuré - Indemnisation du tiers lésé - Paiements successifs

- Action récursoire - Prescription - Point de départ

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 2244, al. 1er et 2

Loi - 25-06-1992 - Art. 34, § 3 - 32

Lien ELI No pub 1992011257