Court holds no law requires attaching a final prior conviction copy when refusing a suspended sentence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the refusal of a suspended sentence by the lower court. The applicant argued that the procedural requirement to attach a certified copy of a prior conviction was violated. The court ruled that neither Article 8 of the 1964 Law nor any other statute mandates the inclusion of such a document in the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Art. 8, § 1er, al. 1er: No legal provision imposes the requirement to attach a certified copy of a final prior conviction to the file when refusing a suspended sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Lorsque, pour refuser l'octroi d'un sursis, le juge tient compte
d'une condamnation antérieure figurant à l'extrait du casier
judiciaire du demandeur formant un obstacle juridique à cette mesure,
ni l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension,
le sursis et la probation ni aucune autre disposition légale n'imposent
la jonction au dossier de la procédure de la copie conforme de la décision
de condamnation, mentionnant que cette décision est passée en force
de chose jugée (1). (1) Voir Cass. 25 février 1998, RG P.97.1439.F ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980225.8 ,
Pas. 1998, n° 108, et réf. en note; voir aussi les concl. « dit en
substance », en partie conformes, du MP.
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - GENERALITES
Mots libres:
Sursis - Condamnation antérieure formant obstacle juridique à l'octroi
du sursis - Condition
Bases légales:
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1964062906