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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181024.1 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181024.1 Généré par l'IA

Filing an appeal on the last day without notifying the opponent does not violate fair trial rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181024.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that filing an appeal on the final day without notifying the opposing party does not, in itself, constitute a violation of the right to a fair trial. The prosecution argued that the defendant's failure to inform them of the appeal deprived them of the opportunity to respond, yet the court rejected this claim. Consequently, the procedural defect was deemed insufficient to justify a violation of fundamental rights, allowing the appeal to proceed.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Instruction Art. 203; ECHR Art. 6: Filing an appeal on the last day without notifying the opponent does not alone violate the right to a fair trial.

Mots-clés

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appeal last day fair trial rights notification requirement procedural defect criminal procedure forclusion pour tardiveté forclusion de l'action inobservation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Criminal Instruction Art. 203
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er - 30
ECHR Art. 6
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 59

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 27 avril 2010, RG P.09.1847.N
(1) Cass. 27 avril 2010, RG P.09.1847.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100427.3 , Pas.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220930.1N.6
Incidental appeal deadline unlimited; joint contract annulation requires all parties to be at stake.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.701
Belgian State appeal dismissed due to missing counter-memorandum within statutory sixty-day deadline.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211103.2F.10
Cassation appeal deadline starts from the date the judgment should have been pronounced if not made early.
ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111109.6
Belgian court rules opposition after default judgment deadline is inadmissible unless force majeure applies.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181024.1
Court suspends ruling on appeal time limits for detained defendants pending Constitutional Court review of Article 203.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La circonstance qu'une partie décide de former appel le dernier

jour utile sans en aviser son adversaire ne saurait, à elle seule, emporter

une violation, au préjudice de ce dernier, du droit à un procès équitable

ou d'une autre norme.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Appel formé le dernier jour utile - Droit à un procès équitable

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Appel formé le dernier jour utile - Droit à un procès équitable

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Fiche 3

La force majeure qui justifie la recevabilité du recours introduit après

l'expiration du délai légal ne peut résulter que d'une circonstance

indépendante de la volonté de la partie qui introduit ce recours et

que celle-ci ne pouvait nullement prévoir ou conjurer (1); la circonstance

qu'une partie interjette appel le dernier jour du délai prévu par

la loi, quand bien même elle s'abstiendrait d'en aviser son

adversaire, n'est pas de nature à déjouer les prévisions raisonnables

de ce dernier. (1) Cass. 27 avril 2010, RG P.09.1847.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100427.3 , Pas. 2010, n°

285.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Délai - Pourvoi formé en dehors du délai légal - Force majeure - Condition

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 6

Dès lors qu'en cas d'appel formé par le ministère public

ou la partie civile, le prévenu ne dispose pas d'un délai supplémentaire

d'appel, alors qu'un tel délai de dix jours est ouvert au ministère

public et, le cas échéant, à la partie civile dans l'hypothèse

où le prévenu interjette appel, et alors que chacune de ces parties

peut limiter la saisine des juges d'appel, il y a lieu d'interroger

la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel sur ce point (1). (1)

Voir les concl. « dit en substance », contraires à cet égard, du

MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel incident

Mots libres:

Délai supplémentaire d'appel subséquent du ministère public et

de la partie civile - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er, al. 2, et § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Délai supplémentaire d'appel subséquent

du ministère public et de la partie civile

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er, al. 2, et § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Délai supplémentaire d'appel subséquent

du ministère public et de la partie civile

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er, al. 2, et § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701