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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181018.8 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181018.8 Généré par l'IA

Public employer entitled to damages for third-party caused work accident where it must continue paying salary.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181018.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed a public employer's claim for damages after a third party caused a traffic accident preventing an agent from working. The employer argued it was legally obligated to continue paying the agent's salary and associated charges despite the lack of work. The court held that such financial losses constitute a compensable damage unless the law mandates the employer bear the cost indefinitely.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code: A public employer is entitled to claim damages for the loss of remuneration it must continue to pay an agent due to a third party's fault, unless legislation requires the employer to bear these expenses permanently.

Mots-clés

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public employer liability third party tort salary continuation obligation non-contractual damages workplace traffic accident administrative service health burden of proof indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code of 21 March 1804
- Paiement d'une rémunération Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170126.2
Court of Cassation quashes judgment for misapplying tort law regarding vacation fund damages in public employment.
ECLI:BE:CASS:1988:ARR.19881212.12
Work injury compensation for permanent disability is based on general market value, not the specific public sector profession.
ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19860324.7
Permanent disability in public sector workers cannot be assessed solely on job function impact.
ECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20201119.12
Appeal dismissed; court confirms judgment but orders parties to clarify the scope of appeal's devolutive effect.
ECLI:BE:CASS:1971:ARR.19710505.13
Continuing salary during incapacity does not exclude or limit the obligation to repair economic loss.

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Texte complet

Fiche 1 L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage, sauf s'il résulte de la loi ou du règlement que ces décaissements doivent rester définitivement à sa charge (1). (1) Voir les conclusions du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Mots libres: Pouvoirs publics - Employeur - Accident de circulation sur le chemin du travail causé par un tiers - Obligations légales ou réglementaires

- Paiement d'une rémunération Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2 Le droit de l'employeur à la réparation du dommage qu'il subit n'est pas limité au montant de l'indemnité qui serait due

en droit commun à la victime du fait de l'incapacité de travail (1). (1) Voir les conclusions du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Mots libres: Pouvoirs publics - Employeur - Accident de circulation sur le chemin du travail causé par un tiers - Droit à indemnisation - Etendue Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 3 L'employeur, qui réclame la réparation du dommage qu'il subit, doit prouver qu'il restait tenu de payer sa rémunération à la victime pendant une période où elle était, par la faute du tiers, dans l'incapacité de travailler; cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit (1). (1) Voir les conclusions du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Mots libres: Pouvoirs publics - Employeur - Accident de circulation sur le chemin du travail causé par un tiers - Droit à indemnisation - Preuve - Objet

- Charge Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 4 Il ressort de la loi du 3 juillet 1967, d'une part, que le service de santé administratif se prononce sur l'application de cette loi à l'agent victime d'un accident ainsi que sur le taux et la durée de l'incapacité de travail qui en résulte, d'autre part, que les décisions de ce service lient l'employeur public et, sous réserve du recours dont il dispose, l'agent victime de l'accident (1). (1) Voir les conclusions du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Mots libres: Pouvoirs publics - Employeur - Accident de circulation sur le chemin du travail causé par un tiers - Service de santé administratif - Décision

- Objet - Effet Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 5 Dans le litige entre l'employeur réclamant la réparation de son dommage propre et le responsable de l'accident ou son assureur, les décisions du service de santé administratif ne valent qu'à titre de présomptions de l'homme (1). (1) Voir les conclusions du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Pouvoir d'appréciation - Pouvoirs publics - Employeur - Accident de circulation sur le chemin du travail causé par un tiers - Service de santé administratif - Décision - Opposabilité aux tiers Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 6 Dans le litige entre laemployeur réclamant la réparation de son dommage propre et le responsable de laaccident ou son assureur, les décisions du service de santé administratif ne valent quaà titre de présomptions de lahomme (1). (1) Voir les conclusions du MP. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions Mots libres: Pouvoirs publics - Employeur - Accident de circulation sur le chemin du travail causé par un tiers - Service de santé administratif - Décision

- Opposabilité aux tiers Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 7 L'employeur public satisfait à la preuve qui lui incombe en se prévalant des décisions du service de santé administratif, à moins que le tiers responsable ou son assureur rapporte la preuve contraire par toutes voies de droit, le cas échéant sur la base d'une expertise que le juge a le pouvoir d'ordonner (1). (1) Voir les conclusions du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Pouvoir d'appréciation - Pouvoirs publics - Employeur - Accident de circulation sur le chemin du travail causé par un tiers - Service de santé administratif - Décision - Effet - Opposabilité aux tiers

- Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Annotations Publications: Revue générale des assurances et des responsabilités [RGAR] - 2019, n° 9, p. 15618. - DE CONINCK, Bertrand; Note'Le recours direct de l'employeur public, les conclusions du Medex et l'expertise

en droit commun'