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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181017.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181017.3 Généré par l'IA

Cassation court dismisses appeal on aggravated sexual assault grounds when main murder conviction justifies the sentence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181017.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the aggravated circumstance of death in a sexual assault charge. The appellant argued that the death caused by the attempted rape should be recognized as an aggravating factor, but the court noted the defendant was already convicted of murder to facilitate theft. Since the sentence was legally justified by the murder conviction, the erroneous qualification of the sexual assault did not affect the decision's legality.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 376, al. 1er: A cassation ground concerning only an aggravating circumstance is inadmissible if the penalty remains legally justified by another established conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
aggravating circumstance sexual assault death of victim cassation admissibility legally justified penalty murder conviction appellate review

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 376, al. 1er
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 376, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le moyen qui ne concerne que la circonstance aggravante de l'attentat

à la pudeur et de la tentative de viol consistant dans le fait que l'infraction

a causé la mort de la victime est irrecevable à défaut d'intérêt

lorsque la peine reste légalement justifiée par la condamnation du demandeur

du chef de meurtre pour faciliter une tentative de vol en telle sorte

que la qualification des faits d'attentat à la pudeur et de tentative

de viol avec la circonstance aggravante de la mort fût-elle erronée,

cette dernière qualification est sans incidence sur la légalité de

cette décision (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL

Mots libres:

Circonstances aggravantes - Attentat à la pudeur et tentative de viol

avec la circonstance aggravante de la mort de la victime - Moyen de cassation

ayant trait uniquement à la circonstance aggravante - Recevabilité -

Peine légalement justifiée par une autre accusation déclarée établie

Bases légales:

Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 376, al. 1er - 01

Lien DB Justel 18670607-01

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt

Mots libres:

Attentat à la pudeur et tentative de viol avec la circonstance aggravante

de la mort de la victime - Moyen de cassation ayant trait uniquement à

la circonstance aggravante - Recevabilité - Peine légalement justifiée

par une autre accusation déclarée établie

Bases légales:

Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 376, al. 1er - 01

Lien DB Justel 18670607-01

Annotations

Publications:

Revue de droit pénal et de criminologie [Rev.dr.pén.crim.] - DELANNAY,

Axel; Note "Le meurtre commis dans le cadre d’une autre infraction:

une réhabilitation souhaitable" - 2019, n° 4, p. 514-536.