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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181015.4 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181015.4 Généré par l'IA

Belgian court dismisses wrongful dismissal claim where employer fails to prove economic necessity under Art. 63 of the 1978 Law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181015.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the employee's appeal regarding the termination of their contract. The lower court found that the employer failed to sufficiently demonstrate that the dismissal was linked to the company's operational needs. Consequently, the court upheld the decision that the economic justifications provided were inadequate.

Regeste Legislator

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Loi du 3 juillet 1978, Art. 63, al. 1er et 2; In a wrongful dismissal case, the employer bears the burden of proving the necessity of the termination for the company's functioning, and the court reviews whether this justification is sufficiently substantiated.

Mots-clés

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wrongful dismissal economic necessity operational needs burden of proof justification review cause de la prestation opportunité des poursuites direction de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Loi du 3 juillet 1978, Art. 63, al. 1er et 2
Loi - 03-07-1978 - Art. 63, al.
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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180312.3
Court of Cassation confirms labor court has full power to verify economic/technical dismissal reasons but not measure appropriateness.
ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170626.8
Court dismisses abuse of dismissal claim, ruling management prerogative excludes judicial review of restructuring measures.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220920.2N.3
Confiscation appeal dismissed; court held no motivation required when defendant only contests confiscation rate.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.775
Il est renvoyé à l’exposé des faits repris dans l’arrêt n° 245.538 du 26 septembre 2019, rendu sur la demande en suspension.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.964
Court annels partial approval of pheasant management plan due to missing annual management report and insufficient release limits.

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Texte complet

Fiche 1

En étudiant, par les motifs que le moyen reproduit et critique, les mouvements

de personnel survenus au sein de l'entreprise, l'arrêt attaqué,

qui ne s'immisce pas dans le contrôle de l'opportunité des

mesures prises par ladite entreprise, apprécie si celle-ci établit,

comme elle en a la charge, que le licenciement du défendeur est en lien

avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (1). (1)

Dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la Convention

collective de travail n° 109.

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Licenciement abusif

Mots libres:

Justification - Nécessités du fonctionnement de l'entreprise -

Motifs économiques - Pouvoir du juge - Appréciation - Limites

Bases légales:

Loi - 03-07-1978 - Art. 63, al. 1er et 2 - 01

Lien ELI No pub 1978070303

Fiche 2

En déduisant de l'ensemble de ses énonciations que la preuve « des

motifs économiques invoqués » n'est pas rapportée « à suffisance »,

l'arrêt attaqué fait une exacte application de l'article 63

de la loi du 3 juillet 1978 (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Licenciement abusif

Mots libres:

Justification - Nécessités du fonctionnement de l'entreprise -

Motifs économiques - Appréciation - Charge de la preuve - Conséquences

Bases légales:

Loi - 03-07-1978 - Art. 63, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1978070303