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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181015.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181015.2 Généré par l'IA

Default judgment violates public order if judge grants manifestly inadmissible or unfounded defense requests.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181015.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation held that a default judgment violates public order when a judge grants a request or defense that is manifestly inadmissible or unfounded. The court defined public order as touching essential state interests or establishing the society's economic and moral foundations. Consequently, the appellate court found the lower court's failure to reject such requests constituted a violation of mandatory public order rules.

Regeste Legislator

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Article 806 of the Code of Judicial Procedure; A default judgment violates public order if the judge grants a request or defense that is manifestly inadmissible or unfounded based on the submitted elements.

Mots-clés

Généré par l'IA
default judgment public order manifestly inadmissible defense unfounded request grant judge discretion limits essential state interests

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 806 of the Code of Judicial Procedure as amended by Article 20 of the law of 19 October 2015
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 806

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Est d'ordre public au sens de l'article 806 du Code judiciaire

tel qu'il a été modifié par l'article 20 de la loi du 19

octobre 2015, la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels

de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé,

les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou

moral de la société; il est contraire à l'ordre public ainsi entendu

qu'un juge, statuât-il par défaut, fasse droit à une demande ou

à un moyen de défense qui, d'après les éléments soumis à son

appréciation, est manifestement irrecevable ou non fondé (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - GENERALITES

Mots libres:

Jugement par défaut - Pouvoir du juge - Demande - Défense - Appréciation

- Ordre public - Notion

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 806

Thésaurus Cassation:

ORDRE PUBLIC

Mots libres:

Jugement par défaut - Pouvoir du juge - Demande - Défense - Appréciation

- Ordre public - Notion

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 806

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Divers

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Jugement par défaut - Pouvoir du juge - Demande - Défense - Appréciation

- Ordre public - Notion

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 806